Date : 19990216
Dossier : T-782-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 16 FÉVRIER 1999.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE J.E. DUBÉ
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel d"une décision
d"un juge de la citoyenneté
ET
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
appelant,
et
KAR SZETO,
intimé.
J U G E M E N T
L"appel est accueilli.
juge
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
Date : 19990216
Dossier : T-782-98
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel d"une décision
d"un juge de la citoyenneté
ET
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
appelant,
et
KAR SZETO,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DUBÉ
[1] Le ministre interjette appel de la décision d"un juge de la citoyenneté qui a conclu que l"intimé a satisfait aux exigences de l"alinéa 5(1)c ) (résidence) de la Loi sur la citoyenneté, malgré le fait qu"il a été absent du Canada pendant 1 030 jours au cours de la période de quatre ans qui a précédé le dépôt de sa demande de citoyenneté.
[2] L"intimé est né le 7 novembre 1975 à Hong Kong et il est devenu citoyen anglais lorsque sa famille a déménagé à Londres (Angleterre). Il est arrivé au Canada en compagnie de ses parents le 20 février 1993 et il a passé une seule semaine en leur compagnie avant de retourner au collège qu"il fréquentait en Angleterre. Pendant cette très courte période, ses parents n"avaient pas encore acheté de maison et la famille vivait dans une chambre d"un hôtel Holiday Inn.
[3] La célèbre décision rendue dans l"affaire Papadogiorgakis1 a clairement établi le principe selon lequel la présence physique au Canada n"est pas absolument essentielle afin d"y maintenir sa résidence. Cependant, le jeune étudiant Papadogiorgakis était entré au Canada en vertu d"un visa d"étudiant en 1970 et il avait fréquenté l"Université Acadia à Wolfville (Nouvelle-Écosse). Il a été conclu qu"il avait centralisé son mode de vie en Nouvelle-Écosse avant d"aller étudier dans une université américaine, en 1976.
[4] En l"espèce, on ne peut certainement soutenir que l"intimé a centralisé son mode de vie au Canada en vivant dans une chambre d"hôtel pendant une semaine. Ce jeune homme fréquente toujours Cambridge et il y terminera ses études en juin 1999. Je suis convaincu que si, après avoir terminé ses études, il revient au Canada pour s"y installer, il pourra obtenir la citoyenneté canadienne sans problème (après y avoir résidé pendant la période requise) et il sera sans aucun doute un citoyen de valeur.
[5] En conséquence, l"appel interjeté par le ministre est accueilli.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 février 1999.
juge
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-782-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration c. Kar Szeto
LIEU DE L"AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L"AUDIENCE : le 10 février 1999
MOTIFS DE L"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
EN DATE DU : 16 février 1999
ONT COMPARU :
Me Edith Savard pour l"appelant
Me M.W. Kitty Cheng pour l"intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour l"appelant
Me M.W. Kitty Cheng
Montréal (Québec) pour l"intimé
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