T-2062-96
OTTAWA (ONTARIO), ce 17e jour de mars 1997
EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE JUGE MARC NADON
E N T R E :
PIERRE DEVINAT
Requérant
- et -
LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION
ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Intimée
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Par sa requête, l'intimée vise à obtenir une ordonnance radiant la demande d'admission de certains faits présentés par le requérant et une ordonnance donnant des directives sur la procédure devant régir la demande de contrôle judiciaire du requérant.
Après avoir entendu les parties lors de l'audition le 13 mars 1997, j'en suis arrivé aux conclusions suivantes:
1. l'avis demandant l'admission de certains faits par l'intimée, cet avis étant annexé à la demande de contrôle judiciaire du requérant, devait être radié. À mon avis, la règle 468 des Règles de cette Cour n'est pas applicable à une demande de contrôle judiciaire ou à une procédure sommaire commencée par voie de requête.
2. Le déroulement du présent dossier sera soumis à la cédule suivante:
• Au plus tard le 14 avril 1997, l'intimée déposera ses affidavits.
• Au plus tard le 15 mai 1997, l'intimée déposera son dossier.
• Au plus tard le 30 mai 1997, le requérant déposera une réplique au dossier de l'intimée.
• Au plus tard le 15 juin 1997, l'intimée pourra déposer une réplique relative aux moyens préliminaires soulevés lors du dépôt de son dossier.
OTTAWA (ONTARIO)
CE 17E JOUR DE MARS 1997
"MARC NADON"
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
No DE LA COUR: T-2062-96
INTITULÉ: PIERRE DEVINAT ET
LA COMMISSION DE L' IMMIGRATION
ET DU SATUT DE RÉFUGIÉ
LIEU DE L' AUDIENCE: OTTAWA, ONTARIO
DATE DE L' AUDIENCE: LE 13, MARS 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE NADON
EN DATE DE: LE 17, MARS 1997
COMPARUTION:
Pierre Devinat POUR LUI MÊME
(EN QUALITÉ DE DEMANDEUR)
François Lemieux DÉFENDEUR
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER
Me Pierre Devinat POUR LUI MÊME
(EN QUALITÉ DE DEMANDEUR)
Osler Hosking & Harcourt DEFENDEUR
Ottawa, Ontario