Date : 20000510
Dossier : IMM-4269-99
ENTRE :
BABAR SINGH SEKHON
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] En l'espèce, l'agent des visas a rejeté la demande de visa du demandeur pour le motif qu'il manquait d'expérience dans la profession désignée. On n'a jamais demandé au demandeur quelle était son expérience.
[2] Dans la décision Fong c. Canada [1990] A.C.F. 641, le juge McNair a conclu que [TRADUCTION] « Le fait que l'agent des visas n'a pas adressé de questions précises au demandeur sur son expérience réelle de travail dans le but d'effectuer une bonne évaluation constituait une erreur de droit. » La décision Fong a été suivie par le juge Rothstein (alors qu'il était juge à la Section de première instance) dans la décision Chen c. Canada [1993] A.C.F. 582.
[3] À mon avis, constitue une atteinte à l'obligation d'équité le fait pour l'agent des visas de ne pas poser une question précise au demandeur sur son expérience et de ne lui accorder par la suite aucun point pour le facteur 3 de l'annexe 1 relatif à l'expérience, mettant ainsi un terme à la demande, si le demandeur n'a pas par ailleurs traité de cette question.
[4] Cette obligation découle de l'effet d'un score nul pour l'expérience dans le régime d'appréciation prévu à l'annexe 1. Ma conclusion se limite à cette situation.
ORDONNANCE
[5] La décision que l'agent des visas a rendue en date du 10 juin 1999 est annulée et
l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il tienne une nouvelle audience.
« J. D. Denis Pelletier »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 10 mai 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-4269-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : BABAR SINGH SEKHON
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 9 MAI 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 10 MAI 2000
ONT COMPARU : Helen P. Luzius
pour le demandeur
Lori Hendricks
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Helen P. Luzius
Avocate
5030-3080, rue Yonge
Toronto (Ontario)
M4N 3N1
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000510
Dossier : IMM-4269-99
Entre :
BABAR SINGH SEKHON
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE