Date : 19990303
Dossier : T-1904-98
Ottawa (Ontario), le 3 mars 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE REED
Entre :
FUXING CHEN,
demandeur,
- et -
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
(ci-après le SCRS),
défendeur.
DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 51 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS pour examiner
la réponse du SCRS aux demandes de renseignements présentées
aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection
des renseignements personnels.
ORDONNANCE
SUR PRÉSENTATION d'un avis de requête au nom du demandeur en vue d'obtenir une ordonnance autorisant le demandeur à contre-interroger le défendeur sur les extraits publics de son affidavit ;
LA COUR ORDONNE :
que la requête soit rejetée.
B. Reed
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
Date : 19990303
Dossier : T-1904-98
Entre :
FUXING CHEN,
demandeur,
- et -
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
(ci-après le SCRS),
défendeur.
DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 51 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS pour examiner
la réponse du SCRS aux demandes de renseignements présentées
aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection
des renseignements personnels.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Le demandeur a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance obligeant Daryl Zelmer, auteur de l'affidavit produit au nom de l'intimé, à se soumettre à un contre-interrogatoire sur l'affidavit qu'il a déposé à la Cour le 20 janvier 1999. La requête n'est pas accordée pour les raisons suivantes : (1) la date limite pour tenir les contre-interrogatoires sur les affidavits était expirée en vertu des Règles de la Cour fédérale (1998) ; (2) le contre-interrogatoire n'est pas essentiel pour que la demande du demandeur soit traitée de façon exhaustive et équitable devant la Cour ; (3) il est probable que le contre-interrogatoire aura davantage pour effet de créer des obstacles et de la confusion dans la présente instance plutôt que de venir en aide au demandeur ou à la Cour.
B. Reed
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
le 3 mars 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1904-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : FUXING CHEN c. LE SERVICE CANADIEN |
| DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ |
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 MARS 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE REED
DATE : LE 3 MARS 1999
ONT COMPARU :
| FUXING CHEN POUR LE DEMANDEUR EN |
| SON PROPRE NOM |
| JAN BRONGERS POUR LE DÉFENDEUR |
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER :
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA