Date: 19981001
Dossier: T-1487-90
| ENTRE: |
GARFIELD CONTAINER TRANSPORT INC.
Demanderesse
- et -
UNIROYAL GOODRICH CANADA INC.
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
[1] La présente action a été rejetée avec dépens le 11 octobre 1994. L'appel de cette décision fut également rejeté avec dépens sur la base que le juge de Première instance n'avait pas juridiction. La taxation des frais de Première instance et d'Appel s'est tenue le 29 septembre en présence de Me Sébastien Grammond, procureur de la partie défenderesse, et de Me Francis Rouleau, procureur de Garfield Container Transport Inc.
[2] Les honoraires demandés par la partie défenderesse sont accordés tels quels à l'exception des articles 2 et 13a) du tarif B. La défense produite au dossier est plutôt standard et sa préparation n'a certainement pas nécessité une charge de travail importante. J'alloue le minimum d'unités prévu pour l'article 2 sous la colonne III du tarif. Quant à l'article 13a), j'accorde 3 unités puisque l'instruction de cette affaire a procédé sur la base d'un exposé conjoint des faits. Les déboursés engagés par la partie défenderesse s'élèvent à 93 $ et ne sont pas contestés.
[3] Compte tenu de ce qui précède, le mémoire de la partie défenderesse est taxé au montant de 1 693 $ et un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 1er octobre 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19981001
Dossier: T-1487-90
Entre :
GARFIELD CONTAINER TRANSPORT INC.
Demanderesse
- et -
UNIROYAL GOODRICH CANADA INC.
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1487-90
INTITULÉ :
GARFIELD CONTAINER TRANSPORT INC.
Demanderesse
- et -
UNIROYAL GOODRICH CANADA INC.
Défenderesse
| LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec) |
DATE DE LA TAXATION : le 29 septembre 1998
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
| DATE DES MOTIFS : le 1er octobre 1998 |
COMPARUTIONS :
| Me Francis Rouleaupour la demanderesse |
| Me Sébastien Grammondpour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Marler Sproule Castonguay
| Montréal (Québec)pour la demanderesse |
| Byers Casgrainpour la défenderesse |
Montréal (Québec)