Date: 19980218
Dossier: IMM-600-97
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Requérant
ET
LOBA MIRANI
(Alias Loba Mirali)
Intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] Le requérant demande le contrôle judiciaire d'une décision rendue par la section du statut de réfugié selon le paragraphe 69.3(4) de la Loi sur l'immigration. Par cette décision, la section du statut refusait de retirer à l'intimée le statut de réfugié qu'elle s'était vue reconnaître aux termes de la Loi.
[2] Le requérant prétend que contrairement aux exigences de l'article 69(5) la section du statut ne lui aurait pas donné la possibilité de présenter des observations et de produire les éléments de preuve qu'il considérait nécessaire. Plus précisément, "la section du statut n'aurait pas accordé l'ajournement que cette dernière aurait demandé pas plus que la possibilité de présenter des observations"1.
[3] La lecture de la transcription confirme en partie les prétentions du requérant. C'est en effet sans avoir entendu les représentations du requérant, lesquelles devaient inclure une demande d'ajournement, que la section du statut a conclu au rejet de la demande. Ce faisant, la section a agi contrairement aux exigences de l'article 69.1(5) et aux principes fondamentaux de justice naturelle.
[4] La demande de contrôle judiciaire est accordée et l'affaire est retournée devant un tribunal composé différemment afin qu'elle soit entendue à nouveau.
Juge
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980218
Dossier: IMM-600-97
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Requérant
ET
LOBA MIRANI
(Alias Loba Mirali)
Intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: IMM-600-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE: LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
Requérant
ET
LOBA MIRANI
(Alias Loba Mirali)
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 17 février 1998
MOTIFS D'ORDONNANCE DE: l'Honorable juge Noël
En date du: 18 février 1998
COMPARUTIONS:
Me Michèle Joubert pour le requérant
Me Jacques Beauchemin pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa, Ontario pour le requérant
Alarie, Legault, Beauchemin,
Paquin, Jobin & Brisson
Montréal, (Québec) pour l'intimée
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