Date: 19990409
Dossier: T-132-99
Entre:
JULES BERNARD
Demandeur
ET
LE CONSEIL DE BANDE
DES ABÉNAKIS DE WÔLINAK
Défendeur
ET
LE REGISTRAIRE DU REGISTRE
DES TERRES DE RÉSERVE
et
L'HONORABLE JANE STEWART
Défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] La Cour est saisie d'une requête du défendeur, le Conseil de Bande des Abénakis de Wôlinak visant:
| - à ce qu'une décision à l'égard de la présente requête soit prise uniquement sur la base des prétentions écrites; |
| - une ordonnance en radiation de l'acte introductif d'instance dans la mesure qu'il ne révèle pas une cause d'action valable; |
| - subsidiairement, une ordonnance que les défenderesses, la ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada et la registraire du Registre des terres de réserve, soient mises hors de cause. |
[2] Cette requête mérite d'être rejetée.
[3] Les aspects que le défendeur cherche à corriger par le biais de cette requête ne représentent pas dans les circonstances des aspects qui, advenant même que le défendeur puisse avoir raison, peuvent être vus comme incorrects et inacceptables au point d'intervenir dans le processus d'une demande de contrôle judiciaire (voir les propos du juge Strayer dans l'affaire Bull (David) Laboratories (Canada) Inc. v. Pharmacia Inc. et al. (1994), 176 N.R. 48, aux pages 54-5). Toute demande de radiation dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire doit être exceptionnelle, et ce, afin de favoriser un des objectifs premiers de telle demande, soit d'amener cette demande au mérite le plus rapidement possible.
[4] Tel que le mentionnait le juge Strayer dans l'affaire Pharmacia:
| ...[T]he focus in judicial review is on moving the application along to the hearing stage as quickly as possible. This ensures that objections to the originating notice can be dealt with promptly in the context of consideration of the merits of the case. |
(Voir également les arrêts Merck Frosst Canada Inc. et al. v. Minister of National Health and Welfare et al. (1994), 58 C.P.R. (3d) 245, à la page 248, et Glaxo Wellcome Inc. et al. v. Minister of National Health and Welfare et al., jugement inédit de cette Cour, 6 septembre 1996, dossier T-793-96.)
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 9 avril 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-132-99
JULES BERNARD
Demandeur
ET
LE CONSEIL DE BANDE DES ABÉNAKIS DE WÔLINAK
Défendeur
ET
LE REGISTRAIRE DU REGISTRE DES TERRES DE RÉSERVE
et
L'HONORABLE JANE STEWART
Défendeurs
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU: 9 avril 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| Me Jean-François Lavallée |
pour le demandeur |
| Me David Schulze |
pour le défendeur Le Conseil de Bande des Abénakis de Wôlinak |
| Me Virginie Cantave |
pour les défendeurs Le Registraire du registre des terres de réserve et l'Honorable Jane Stewart |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Legris, Michaud, Lacoursière Me Jean-François Lavallée Trois-Rivières (Québec) |
pour le demandeur |
| Hutchins, Soroka & Dionne Me David Schulze Montréal (Québec) |
pour le défendeur Le Conseil de Bande des Abénakis de Wôlinak |
| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour les défendeurs Le Registraire du registre des terres de réserve et l'Honorable Jane Stewart |