Date : 20001023
IMM-4094-99
Ottawa (Ontario), le 23 octobre 2000
En présence de Monsieur le juge Pinard
E n t r e :
THILSHAD MOHAMED OVAIS
demandeur
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 21 juillet 1999 par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé de reconnaître au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention au sens de la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20001023
IMM-4094-99
E n t r e :
THILSHAD MOHAMED OVAIS
demandeur
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur, un citoyen du Sri Lanka, sollicite le contrôle judiciaire de la décision en date du 21 juillet 1999 par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention au sens de la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[2] La Commission a estimé que le demandeur n'était pas crédible. Elle a en outre conclu que le demandeur avait une possibilité de refuge intérieur.
[3] Pour ce qui est de la première conclusion, il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la crédibilité est une question qui relève entièrement de la compétence de la Commission en sa qualité d'arbitre des faits. La Commission a le droit d'inférer que le demandeur n'est pas digne de confiance en raison des invraisemblances de son témoignage, pourvu que les inférences de la Commission ne soient pas déraisonnables (voir l'arrêt Aguebor c. M.E.I., (1993), 160 N.R. 315, à la page 316 (C.A.F.)).
[4] Le principal argument du demandeur est que la Commission a commis une erreur en tirant une inférence défavorable de la modification de la date de naissance de son père et de son omission de mentionner dans son formulaire de renseignements personnels (FPR) la fusillade qui avait eu lieu en 1998 dans une mosquée. La Commission a toutefois le droit de tenir compte du contenu du FPR pour rendre sa décision et de tirer des inférences défavorables au sujet de la crédibilité si des éléments jugés importants sont omis du document ou n'y sont ajoutés qu'après que l'audition a commencé (voir la décision Kutuk c. M.C.I. (18 avril 1995), IMM-2484-94). De même, il est loisible à la Commission de tirer des inférences défavorables d'une contradiction entre le FPR et le témoignage du demandeur pour laquelle celui-ci n'a pas fourni d'explications satisfaisantes (voir la décision Grinevich et al. c. M.C.I. (11 avril 1997), IMM-1773-96). En conséquence, il m'est impossible de conclure que les conclusions tirées par la Commission au sujet de la date de naissance et de la fusillade dans la mosquée sont absurdes ou arbitraires.
[5] La Commission a également conclu que la preuve n'appuyait pas l'allégation du demandeur suivant laquelle l'armée le soupçonnait d'espionnage pour le compte des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE). Plus précisément, la pièce A-24, intitulée [TRADUCTION] « Réponse à la demande de renseignements 29682.E de LKA en date du 06/07/98 » , indique ce qui suit :
| [TRADUCTION] L'armée et le gouvernement du Sri Lanka ne croient pas que les musulmans d'origine tamoule se soient rangés du côté des LTTE et qu'ils fassent de l'espionnage pour le compte de ceux-ci [...] |
[6] La Commission a retenu ces éléments de preuve de préférence aux documents soumis par le demandeur. Ces documents ne faisaient allusion qu'une seule fois à l'arrestation de musulmans soupçonnés d'avoir des liens avec les LTTE et la Commission les a qualifiés de documents [TRADUCTION] « vagues et provenant de sources non précisées » . De plus, la preuve soumise par le demandeur est antérieure à la pièce A-24 et son auteur y avait donc accès.
[7] Finalement, le demandeur nie dans son affidavit ne pas avoir été franc, affirmant que [TRADUCTION] « certaines de mes réponses n'ont pas été bien interprétées » . Il n'y a toutefois rien dans la transcription qui permet de penser que le demandeur se soit opposé à la traduction au moment de l'audience.
[8] Dans ces conditions, j'accepte la conclusion que la Commission a tirée au sujet de la crédibilité. Comme la perception du tribunal suivant laquelle le demandeur n'était pas crédible équivaut en fait à une conclusion qu'il n'y a aucun élément de preuve digne de foi permettant de lui reconnaître le statut de réfugié qu'il revendique (voir l'arrêt Sheikh c. Canada (1990), 11 Imm.L.R. (2d) 81, à la page 86 (C.A.F.)), il ne sera pas nécessaire d'examiner les arguments invoqués par le demandeur au sujet de l'existence d'une possibilité de refuge intérieur.
[9] Par ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 23 octobre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-4094-99 |
| INTITULÉ DU GREFFE : THILSHAD MOHAMED OVAIS |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 30 AOÛT 2000 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE PINARD EN DATE DU 23 OCTOBRE 2000
ONT COMPARU :
| Me DIANE N. DORAY POUR LE DEMANDEUR |
| Me DANIEL LATULIPPE POUR LE DÉFENDEUR |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Me DIANE N. DORAY POUR LE DEMANDEUR |
MONTRÉAL (QUÉBEC)
| Me MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR |
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA