Décisions de la Cour fédérale

     Date: 19990928

     Dossier: T-146-91

ENTRE:

     LILIANE FOURNIER JENNEWEIN

     Demanderesse

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE

     Défenderesse

     TAXATION DES FRAIS - MOTIFS

JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR:

[1]      Le 25 juin 1999 était reçu au greffe de la Cour fédérale le mémoire de frais de la partie défenderesse. Sur réception, il fut convenu que ladite taxation serait sans comparution personnelle des parties. À cet effet, des lettres furent envoyées aux parties par Michelle Lamy, officier taxateur, indiquant les délais pour la production au greffe de leurs représentations respectives. Les délais impartis sont maintenant expirés depuis plusieurs jours et aucune représentation n'a été produite par les procureurs de la partie demanderesse et en conséquence, aucune réplique par la partie défenderesse. Je procède donc maintenant à la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse.

[2]      Cette taxation fait suite à l'ordonnance de M^e Richard Morneau, protonotaire, en date du 1^er juin 1998, accordant la requête de la partie défenderesse pour rejet de l'action avec dépens.

[3]      En vertu des critères énoncés aux règles 409 et 400(3) des Règles de la Cour fédérale (1998) et de la preuve au dossier, et compte tenu de la non-contestation de ce mémoire de frais par la partie demanderesse, les montants réclamés aux articles 2, 4 et 25 ainsi que les débours sont accordés conformément à ce qui avait été demandé.

[4]      Quant au montant de 400,00 $ réclamé pour la taxation des frais, il est réduit à 200,00 $, en considérant la simplicité du mémoire de frais dans cette affaire.

[5]      Le mémoire de frais est alloué pour un montant de 1 202,80 $. Un certificat est émis pour cette somme.

    

     JOHANNE PARENT

     OFFICIER TAXATEUR

MONTRÉAL (QUÉBEC)

le 28 septembre 1999

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

N^o DU DOSSIER DE LA COUR:      T-146-91

INTITULÉ :         

     LILIANE FOURNIER JENNEWEIN

     Demanderesse

     - et -

     SA MAJESTÉ LA REINE

     Défenderesse

TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE

LIEU DE TAXATION :          Montréal (Québec)

MOTIFS DE J. PARENT, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          Le 28 septembre 1999

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Me Robert Marchand          pour la partie demanderesse

ROBERT, MARCHAND & ASSOCIÉS

Montréal (Québec)

Me Charles Camirand      pour la partie défenderesse

Ministère de la Justice Canada

Ottawa (Ontario)