Date : 19990429
Dossier : T-367-99
ENTRE :
WILLIAM McNIVEN,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
(Services correctionnels Canada),
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La Couronne défenderesse demande par voie de requête la radiation d'une déclaration portant réclamation de dommages-intérêts. Le préjudice serait attribuable à l'incarcération du demandeur dans un établissement pénitentiaire plutôt que dans un établissement correctionnel, et au fait que le demandeur a dû purger une peine de trente-trois mois au lieu d'une peine de vingt et un mois.
[2] Les motifs invoqués au soutien de la radiation sont la chose jugée et la préclusion pour question déjà tranchée (issue estoppel). Les deux affaires mentionnées dans la requête qui auraient l'autorité de la chose jugée ont été décidées par la Cour de l'Ontario (Division générale). La première se rapporte à un bref de certiorari et la seconde à un bref d'habeas corpus. Les questions du lieu de l'incarcération et de la durée de la peine ont été tranchées de façon définitive dans ces actions ontariennes et le demandeur a été débouté dans les deux cas.
[3] Bien que les parties au litige et les motifs de plainte soient identiques, la réparation demandée est différente. Malgré l'affaire Palace Shipping Co. v. Caine [1907] A.C. 386, je doute qu'une poursuite pénale puisse avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une poursuite civile reposant sur les mêmes faits. Cependant, étant donné que les faits litigieux en l'espèce ont été jugés de façon définitive, je pense que l'estoppel per rem judicatum s'applique. En d'autres termes, comme les questions soumises à la Cour sont dans une large mesure celles qui ont été tranchées dans les affaires précédentes, le demandeur ne peut pas intenter une nouvelle action fondée sur ces questions.
[4] Par conséquent, la requête est accueillie et la déclaration est radiée sans permission de modification.
" Peter A. K. Giles "
Protonotaire adjoint
TORONTO (ONTARIO)
Le 29 avril 1999
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats et avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : T-367-99
| INTITULÉ : WILLIAM McNIVEN |
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
(Services correctionnels Canada)
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SELON LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
| EN DATE DU : JEUDI 29 AVRIL 1999 |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William McNiven
194, rue Carlton
| Toronto (Ontario) |
| M5A 2K8 |
| En son nom personnel |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| Pour la défenderesse |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990429
Dossier : T-367-99
Entre :
WILLIAM McNIVEN,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
(Services correctionnels Canada),
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE