Date: 19990310
Dossier: T-2674-92
| ENTRE: |
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC.
- et -
ALDÈGE BANVILLE
Demandeurs
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Au terme d'un procès de onze jours, Monsieur le Juge Denault rejetait avec dépens le 11 octobre 1996 l'action du demandeur Aldège Banville tant personnellement qu'en sa qualité de cessionnaire aux droits de Les Entreprises A.B. Rimouski Inc. Portée en appel (dossier A-874-96), la Cour maintenait le rejet de l'action pour le recours intenté par Aldège Banville et ordonnait que le dossier soit retourné au juge de Première instance pour qu'il rouvre le délibéré et rende jugement sur l'action visant la corporation. La Cour accordait toutefois les frais de l'appel dans le dossier A-874-96 à Monsieur Aldège Banville.
[2] À la lumière de la preuve soumise au procès et en réponse aux points soulevés par la Cour d'appel dans son arrêt, le juge de Première instance rendait son jugement le 9 octobre 1998 en ordonnant le rejet avec dépens de l'action du demandeur en sa qualité de cessionnaire à Les Entreprises A.B. Rimouski Inc. Cette dernière décision du Juge Denault fait présentement l'objet d'un appel (dossier A-647-98). Il s'agit donc de la taxation des frais de la partie défenderesse résultant des décisions des 11 octobre 1996 et 9 octobre 1998 rejetant avec dépens l'action du demandeur Aldège Banville en sa qualité personnelle et celle de cessionnaire de la corporation. La taxation a eu lieu le 10 février 1999 par appel conférence en présence de Monsieur Aldège Banville et Mes Robert Ladouceur et Stéphane Lilkoff pour la partie défenderesse.
HONORAIRES
[3] Les honoraires demandés par la partie défenderesse dans son mémoire s'élèvent à 26 428 $:
| Articles |
Services à taxer |
Colonne III/ Unité(s) |
Montants |
| 2 |
Préparation et dépôt de la défense |
5 |
500,00 $ |
| 3 |
Modification de la défense |
4 |
400,00 $ |
| 7 |
Communication de documents |
4 |
400,00 $ |
| 13a) |
Préparation de l'audience |
4 |
400,00 $ |
| 13b) |
Préparation de l'audience pour chaque jour de présence à la Cour après le premier jour |
3 X 10 jours |
3 000,00 $ |
| 14a) |
Pour le premier avocat, pour chaque heure de présence à la Cour |
3 X 69.76 heures |
20 928,00 $ |
| 24 |
Déplacement de l'avocat pour assister à une audience |
3 |
300,00 $ |
| 25 |
Services rendus après le jugement |
1 |
100,00 $ |
| 26 |
Taxation des frais |
4 |
400,00 $ |
[4] Les représentations de Monsieur Aldège Banville sont à l'effet que la partie défenderesse n'a droit à aucuns frais découlant des procédures intentées en Première instance puisque la Cour d'appel lui a accordé les dépens dans le dossier A-874-98 en annulant en partie le jugement de rejet du Juge Denault du 11 octobre 1996. Il faut retenir de cette décision que le présent dossier a été retourné au juge du procès pour qu'il rende jugement au fond de l'action, i. e. la partie de l'action visant la corporation, et que la Cour d'appel a maintenu la décision du Juge Denault visant le demandeur Aldège Banville. Les frais accordés à l'appelant dans le dossier A-874-96 se limitent au dossier d'appel. En attendant que la Cour se prononce sur l'appel logé de la décision du Juge Denault du 9 octobre 1998 il est clair que les frais résultant de cette action peuvent être réclamés par la Couronne.
[5] Compte tenu de ce qui précède tous les honoraires demandés sont accordés à l'exception de ceux réclamés sous l'article 24 car je n'ai aucune discrétion pour octroyer des frais sous cet article à moins d'une ordonnance spécifique. Le volume de travail entourant la tenue d'un procès de onze jours est un facteur déterminant qui justifie les articles demandés. Monsieur Banville n'a soumis aucune représentation sur le nombre d'unités demandées pour chacun des services taxés.
DÉBOURSÉS
[6] La partie demanderesse réclame dans son mémoire le remboursement des droits payés au greffe en vertu du Tarif A soit la somme de 2 100 $. Lors de l'appel conférence elle a ajouté les déboursés suivants:
| - facture de huissier au montant de 113,29 $ pour la signification du mémoire de frais et de la convocation; |
| - frais de déplacement et d'hébergement de Me Lilkoff totalisant 3 792,70 $ pour la tenue du procès les 2, 3 4 avril, 3, 4, 5, 6 juin, 23, 24, 25 et 26 septembre 1996 à Québec. |
[7] Toutes ces dépenses sont allouées telles quelles à l'exception des frais de signification. Il aurait été plus raisonnable en l'instance de signifier Monsieur Banville par télécopieur.
[8] Les frais de la partie défenderesse s'élèvent à 32 020,70 $. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 10 mars 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19990310
Dossier: T-2674-92
Entre :
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC.
- et -
ALDÈGE BANVILLE
Demandeurs
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19990310
Dossier: T-2674-92
Entre :
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC.
- et -
ALDÈGE BANVILLE
Demandeurs
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-2674-92
INTITULÉ :
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC.
- et -
ALDÈGE BANVILLE
Demandeurs
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
| LIEU DE TAXATION :Par appel conférence entre Montréal (Québec), Rimouski (Québec) et Ottawa (Ontario) |
DATE DE LA TAXATION : le 10 février 1999
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
| DATE DES MOTIFS : le 10 mars 1999 |
COMPARUTIONS :
| Aldège Banvillepour la partie demanderesse |
Mes Robert Ladouceur et Stéphane Lilkoffpour la partie défenderesse
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER :
| Morris Rosenbergpour la partie défenderesse |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)