Date : 20000128
Dossier : IMM-471-99
ENTRE :
MARIYA THYAGARAJ
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] On ne m'a pas convaincue que la demande de la demanderesse a été reçue avant que la Classification nationale des professions (CNP) devienne applicable à l'évaluation des demandes de visas présentées en vue d'obtenir le droit d'établissement.
[2] Bien que la première page de la demande porte le timbre de deux dates, l'une en indiquant la réception le 18 février 1997, la correspondance versée au dossier indique que la demande a été retournée à l'avocat de la demanderesse en raison de lacunes dans la documentation fournie. La demande n'a été présentée à nouveau que le 20 janvier 1998, de nombreux mois après que la CNP fut devenue applicable aux demandes de visa, soit en mai 1997.
[3] Ces faits permettent de faire une distinction entre l'espèce et Goel c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (IMM-129-98, 4 décembre 1998).
[4] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« B. Reed »
_________________________
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
28 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DE DOSSIER : IMM-471-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : MARIYA THYAGARAJ
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : le vendredi 28 janvier 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS D'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : le juge Reed
DATE : le vendredi 28 janvier 2000
ONT COMPARU :
M. David S. Ehrlich pour la demanderesse
M. Marcel Larouche pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Codina & Pukitis pour la demanderesse
Avocats
Bureau 1606
401, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5H 2Y4
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général
du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000128
Dossier : IMM-471-99
Entre :
MARIYA THYAGARAJ
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
__________________________________________
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
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