IMM-2700-96
OTTAWA (ONTARIO), le vendredi 16 mai 1997
EN PRÉSENCE du juge Allan Lutfy
ENTRE :
TABASSUM SHAHEEN,
requérant,
et
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimée.
ORDONNANCE
VU la demande de contrôle judiciaire entendue le 8 mai 1997 à Toronto (Ontario);
VU les observations écrites des parties qui ont été reçues le 15 mai 1997;
LA COUR STATUE COMME SUIT :
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Allan Lutfy
Juge
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
IMM-2700-96
ENTRE :
TABASSUM SHAHEEN,
requérant,
et
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LUTFY
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'égard de la décision en date du 25 juin 1996 par laquelle une agente des visas du consulat général du Canada à New York a rejeté la demande de résidence permanente du requérant.
Le requérant avait présenté une demande dans la catégorie des comptables et sa demande a été rejetée par suite de l'évaluation que l'agente des visas a faite à son égard pour la catégorie d'aide-comptable (Classification nationale des professions - CNP, 413-1114). L'agente des visas a attribué soixante-quatre points au requérant, soit six de moins que le minimum prescrit de soixante-dix.
L'agente a préparé une lettre de refus en date du 25 juin 1996 qu'elle a fait parvenir au requérant le lendemain. Voici l'essentiel de cette lettre :
[TRADUCTION] L'évaluation de votre demande est maintenant terminée. J'ai le regret de vous informer que, malheureusement, vous ne respectez pas les exigences prescrites pour immigrer au Canada.
Conformément au paragraphe 8(1) du Règlement sur l'immigration de 1978, les requérants indépendants, soit la catégorie sous laquelle vous avez présenté votre demande, sont évalués en fonction des facteurs mentionnés à l'annexe 1 dudit Règlement. Vous avez été évalué en qualité d'aide-comptable (CNP 4131114) et vous avez obtenu les points suivants :
Âge (24) :10
Demande dans la profession :01
Préparation professionnelle spécifique : 11
Expérience :04
Emploi réservé :00
Facteur démographique :08
Études :15
Connaissance de l'anglais :09
Connaissance du français :03
Points supplémentaires : 00
Personnalité :06
TOTAL :64
Vous n'avez pas obtenu suffisamment de points d'appréciation pour être admissible au Canada en qualité d'immigrant. Par conséquent, vous faites partie de la catégorie de personnes inadmissibles dont la description figure à l'alinéa 19(2)d) de la Loi sur l'immigration et votre demande a été refusée.
Le requérant soutient qu'il a été mal évalué comme comptable sous les trois catégories suivantes : comptable (CNP 1171-114), comptable préposé au budget (CNP 1171-118) et comptable du prix de revient (CNP 1171-122). L'agente des visas n'a pas reconnu les qualités du requérant comme comptable (CNP 1171-114) et le requérant soutient que cette évaluation était erronée. Il allègue également que l'agente a omis de l'informer de l'évaluation négative dont il avait fait l'objet en qualité de comptable dans sa lettre de refus du 25 juin 1996.
À mon avis, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
L'agente des visas n'a commis aucune erreur susceptible de révision en refusant de reconnaître les qualités du requérant comme comptable. La formation académique officielle que le requérant a suivie en comptabilité se limite à deux cours d'introduction généraux (comptabilité et tenue de livres) dispensés par le Kashmir College of Commerce and Business Administration en 1992-1993. L'agente des visas a mis en doute l'authenticité des documents que le requérant a présentés en vue de prouver l'expérience de travail qu'il avait accumulée comme comptable au Pakistan de 1993 à 1995 et aux États-Unis depuis mars 1995. À tout événement, l'agente des visas a considéré les fonctions confiées au requérant dans le cadre de ces deux emplois comme des fonctions d'aide-comptable.
Le requérant a été informé des préoccupations de l'agente des visas à ce sujet au cours de l'entrevue du 29 mai 1996. Il a obtenu un autre délai d'environ trente jours pour soumettre d'autres renseignements après avoir appris que l'agente des visas ne pouvait l'évaluer comme comptable et qu'elle évaluerait sa demande de résidence permanente dans la catégorie des aides-comptables. L'agente n'a reçu aucun renseignement supplémentaire du requérant et a donc rendu sa décision le 26 juin 1996.
Compte tenu de la preuve, il est difficile de comprendre comment l'agente des visas aurait pu en arriver à une autre conclusion au sujet de l'occupation que le requérant comptait exercer, soit celle de comptable. Le requérant n'a prouvé aucune erreur susceptible de révision à ce sujet.
L'avocate de l'intimée a reconnu que l'agente des visas aurait pu être plus explicite dans la lettre de refus du 25 juin 1996 qu'elle a fait parvenir au requérant et y inclure des commentaires au sujet du rejet des compétences de celui-ci comme comptable. Cependant, le requérant admet qu'il a été avisé de ce rejet au cours de l'entrevue du 29 mai 1996 et qu'il a eu la possibilité de soumettre des renseignements supplémentaires. Aucune lacune ou omission de la lettre de refus, et il n'est pas nécessaire que je me prononce sur cette question dans les circonstances, ne justifierait l'annulation de la décision de l'agente des visas. D'après le dossier, le requérant ne possède pas la formation académique nécessaire ni n'a accumulé l'expérience de travail voulue pour exercer les fonctions de comptable dans l'une ou l'autre des trois catégories définies dans la CNP.
Par ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Les avocates ont été invitées à formuler des observations au sujet de la certification d'une question grave au plus tard le 15 mai 1997. Les présents motifs d'ordonnance ne soulèvent aucune question grave de portée générale.
Allan Lutfy
Juge
Ottawa (Ontario),
le 16 mai 1997
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :IMM-2700-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :TABASSUM SHAHEEN c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :8 mai 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE LUTFY
EN DATE DU :16 mai 1997
ONT COMPARU :
Me Angie CodinaPOUR LE REQUÉRANT
Me Ann Margaret OberstPOUR L'INTIMÉE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Codina & PukitisPOUR LE REQUÉRANT
Toronto (Ontario)
Me George ThomsonPOUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général
du Canada