Date : 20000427
Dossier : IMM-1144-00
Entre
RICARDO GILES, GRACIELA CALA DE GILES,
CRISTIAN GILES, TAMARA GILES
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario)
le mardi 25 avril 2000)
Le juge HANSEN
Les faits de la cause
[1] Le 6 mars 2000, les demandeurs ont introduit, sans l'aide d'un avocat, une demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire contre « la validité de l'ordonnance de renvoi, par laquelle [ils] ont été informés le 19 février 2000 qu'ils devaient être renvoyés du Canada en Argentine le 28 mars 2000 » . Il y a lieu de noter que ce que les demandeurs ont reçu le 19 février 2000, c'était en fait un Avis de dispositions de renvoi.
[2] Le 28 mars 2000, les demandeurs ont déposé une requête en « ordonnance portant autorisation de demander à la Cour d'ordonner de surseoir à l'exécution de l'ordonnance de renvoi » , laquelle requête a été entendue par la Cour. Sur suggestion de l'avocat du défendeur, l'audience a été ajournée pour donner aux deux parents demandeurs le temps d'obtenir un passeport pour leur fille, qui est née au Canada. Cette mesure a été prise à la suite de l'affidavit de Ricardo Giles, qui affirmait qu'un renvoi immédiat obligerait la famille à quitter le Canada sans la fillette.
[3] À l'issue de l'audition de la requête en suspension de l'ordonnance de renvoi tenue aujourd'hui, la Cour a donné séance tenante les motifs par lesquels cette requête a été rejetée. Ci-après les mêmes motifs, formellement revus pour plus de clarté.
Motifs de décision
[4] Malgré la très grande sympathie que j'éprouve pour les demandeurs, il m'est impossible de conclure qu'ils ont fait valoir une question sérieuse à trancher par la Cour. Il faut noter que le jour où la requête en suspension de l'ordonnance de renvoi fut initialement entendue, la Cour a accordé un ajournement afin que M. Giles pût obtenir un passeport pour sa fille née au Canada.
[5] Aujourd'hui, à part l'explication que s'il n'avait rien fait pour demander l'examen de son cas au regard des raisons d'ordre humanitaire, c'était faute de moyens, il n'a pu faire la preuve d'aucun élément qui eût permis à la Cour de faire droit à sa demande d'autorisation d'agir en recours en contrôle judiciaire contre l'ordonnance de renvoi. De fait, il est douteux que la Cour ait compétence pour s'en saisir.
[6] Pour ce qui est du préjudice irréparable, le demandeur fait savoir, outre son désir de demeurer au Canada pour le bien de sa famille, qu'il craint toujours pour sa sécurité s'il devait retourner en Argentine. J'ajoute foi à cette assertion; cependant il n'a pas convaincu la Cour que la nature de ces craintes implique un préjudice irréparable, qui est l'un des critères des requêtes en suspension.
[7] Les demandeurs eussent-ils démontré qu'ils satisfont aux deux premiers de ces critères, le troisième, savoir le rapport des préjudices éventuels, engagerait à prononcer en leur faveur. Par ces motifs, la requête en suspension de l'ordonnance de renvoi est rejetée.
ORDONNANCE
[8] La requête en suspension de l'ordonnance de renvoi est rejetée.
« Dolores Hansen »
______________________________
J.C.F.C.
Toronto (Ontario), le 27 avril 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : IMM-1144-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ricardo Giles, Graciela Cala de Giles, Cristian Giles, Tamara Giles
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE : Mardi 25 avril 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF) PRONONCÉE PAR LE JUGE HANSEN
LE : Jeudi 27 avril 2000
ONT COMPARU:
Ricardo Giles, Graciela Cala de Giles occupant pour eux-mêmes
Cristian Giles et Tamara Giles
Mme Diane Dagenais pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ricardo Giles, Graciela Cala de Giles occupant pour eux-mêmes
Cristian Giles et Tamara Giles
3345 Weston Road, #312
Toronto (Ontario)
M9M 2V7
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000427
Dossier : IMM-1144-00
Entre
RICARDO GILES, GRACIELA CALA DE GILES, CRISTIAN GILES, TAMARA GILES
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)