Date : 19980710
Dossier : IMM-3633-97
ENTRE
MOHAMMAD RAHIM JAMSHIDI
et MASOUMEH ZARE (CONJOINTE),
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Malgré l'argumentation habile de l'avocat des demandeurs, je ne suis pas persuadé que l'agent des visas ait entravé l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de quelque façon que ce soit. Les critères qu'il a énumérés pour évaluer la capacité d'un entrepreneur étaient raisonnables et n'étaient pas exhaustifs. Je ne suis pas convaincu que l'agent des visas ait refusé d'exercer son pouvoir. La mention par l'agent des visas de ce qu'il n'était pas en mesure de justifier ou de vérifier [TRADUCTION) "la valeur du reste de vos fonds" découle clairement de ses doutes sur la véracité de la valeur des autres biens que les demandeurs ont déclarée.
[2] La demande doit être rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
Toronto (Ontario)
Le 10 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : IMM-3633-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Mohammad Rahim Jamshidi et autre |
| et |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 10 juillet 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU 10 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
| Lloyd MacIlquham pour les demandeurs |
| Sally Thomas pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Lloyd MacIlquham |
| Avocat |
| 5859, rue Yonge |
| Toronto (Ontario) |
| M2M 3V6 pour les demandeurs |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |