Date : 19981105
Dossier : T-1330-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant.
CHI HING GEORGE TAI,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, tenue à Toronto (Ontario) le mercredi 4 novembre 1998, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il ressort de la décision du juge de la Cour de la citoyenneté qu'il croyait que les périodes où l'intimé s'était absenté du Canada visaient à lancer des produits de fabrication canadienne, et que l'entreprise commerciale canadienne de l'intimé employait douze citoyens canadiens. Devant moi, l'intimé a reconnu que ses efforts à l'étranger ne visaient pas à lancer des produits fabriqués au Canada, et que son entreprise canadienne n'employait que lui-même.
[2] L'intimé, au cours de la période pertinente de 1095 jours, s'est absenté pendant 831 jours, soit 76 % du temps environ. Il exerce des activités commerciales à Hong Kong, et fait de brefs voyages au Moyen-Orient aux fins de la vente de vêtements. Il avait l'habitude de s'absenter du Canada pendant trois ou quatre mois entiers, de retourner pour quelques semaines et de partir de nouveau.
[3] L'intimé ne satisfait pas aux conditions de résidence aux fins de la citoyenneté. À l'évidence, il n'est pas physiquement présent au Canada pendant de considérables périodes de temps chaque année. Il n'est pas non plus admissible selon la jurisprudence qui permet de considérer comme période de résidence même le temps où un individu n'est pas physiquement présent au Canada.
[4] L'appel du ministre est accueilli.
Marshall Rothstein
Juge
Toronto (Ontario)
Le 5 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-1330-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
appelant.
| ET |
| CHI HING GEORGE TAI, |
intimé.
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mercredi 4 novembre 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU mercredi 4 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Stephen H. Gold pour l'appelant |
| Peter Johnson pour l'intimé |
| Peter Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'appelant |
| Peter Large |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19981105
Dossier : T-1330-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant.
ET
CHI HING GEORGE TAI,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT