Décisions de la Cour fédérale

        

Date : 20000531

Dossier : T-1821-99

Entre :

     RÉAL CHARTRAND

     Demandeur

     - et -

     PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

     Défendeur

     MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE TREMBLAY-LAMER:

[1]      Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire à l"encontre d"une décision rendue le 5 mars 1999 par le Sous-Commissaire régional du Québec du Service Correctionnel du Canada ("SCC") selon laquelle il a rejeté le grief au deuxième palier logé par le demandeur contestant son transfèrement de l"Établissement Montée St-François (EMSF), un établissement à sécurité minimum, à l"Établissement Archambault, un établissement à sécurité médium.

[2]      Le demandeur n"est plus incarcéré à l"Établissement Archambault puisqu"il a été transféré à l"Établissement à sécurité minimale de Sainte-Anne-des-Plaines le 4 octobre 1999¹. Il s"agit donc d"une demande de contrôle judiciaire devenue théorique puisqu"il n"y a plus de litige entre les parties.

[3]      Est-ce que les circonstances justifient que j"exerce mon pouvoir discrétionnaire malgré le caractère théorique de cette demande de contrôle judiciaire? Je ne le crois pas.

[4]      Puisque chaque décision de transférer un détenu d"un établissement à un autre est factuelle, je considère qu"il n"est pas de question d"intérêt public, ni d"importance nationale de déterminer la légalité de cette décision administrative.

[5]      De plus, vu la nature et l"étendue d"une révision judiciaire devant cette Cour, le fait d"accueillir cette demande n"aura pas, à mon avis, d"effet concret sur les droits du demandeur.

[6]      Je suis donc d"avis que les circonstances ne justifient pas que j"exerce mon pouvoir discrétionnaire malgré le caractère théorique de cette demande de contrôle judiciaire.

[7]      Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.

     Danièle Tremblay-Lamer

                                     JUGE

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 31 mai 2000

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :      T-1821-99

INTITULÉ :      RÉAL CHARTRAND

     Demandeur

     ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

     Défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE :      Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE :      le 30 mai 2000

MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE L"HONORABLE JUGE TREMBLAY-LAMER

EN DATE DU :      31 mai 2000

COMPARUTIONS :

Me Daniel Royer          pour le demandeur

Me Éric Lafrenière          pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Labelle, Boudrault, Côté et Associés

Montréal (Québec)          pour le demandeur

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)          pour le défendeur

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¹      Affidavit de Mario Lacombe, para. 13.