Date : 19990423
Dossier : IMM-4023-98
ENTRE :
TOUSEEF KHAWAR,
demandeur,
(requérant),
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur,
(intimé).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La requête dont je suis saisi vise à obtenir l'autorisation de déposer un affidavit supplémentaire et un dossier supplémentaire contenant de nouveaux arguments. La requête est présentée parce qu'en décembre le défendeur de la demande a été autorisé à déposer un affidavit après que le demandeur eut déposé son dossier. Avant que le demandeur n'ait répondu le 7 décembre à la requête du défendeur en prolongation de délai pour le dépôt de l'affidavit de Dupuis, le demandeur avait obtenu une copie de cet affidavit depuis le 11 novembre. Il aurait dû lui sembler évident à ce moment-là que si son opposition au dépôt de l'affidavit de Dupuis échouait en contre-interrogatoire, d'autres éléments de preuve et un dossier supplémentaire contenant des arguments pourraient être nécessaires et il aurait dû chercher à obtenir cette mesure de redressement quand il s'est opposé à la requête pour le dépôt tardif de l'affidavit de Dupuis.
[2] Toutefois, le demandeur a choisi de ne pas le faire. Je signale qu'il n'a pas demandé non plus la possibilité de chercher à obtenir la certification d'une question grave, il a plutôt choisi de tenter d'interjeter appel de l'ordonnance accueillant le dépôt de l'affidavit de Dupuis sans qu'une question ne soit certifiée. Le choix a été fait à ce moment-là, et il est trop tard maintenant pour changer d'idée. La requête doit être rejetée.
[3] LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT : la requête est rejetée.
" Peter A.K. Giles "
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 23 avril 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-4023-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : TOUSEEF KHAWAR,
demandeur,
(requérant),
et
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur,
(intimé).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EXAMINÉE AUX TERMES DE LA RÈGLE 369 À TORONTO (ONTARIO)
EN DATE DU : VENDREDI 23 AVRIL 1999
ONT COMPARU : M. Max Chaudhary
| pour le demandeur (requérant) |
| Mme A. Leena Jaakkimainen |
| pour le défendeur (intimé) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Chaudhary Law Office
| Avocats |
| 255, Duncan Mill Road |
Bureau 405
| North York (Ontario) |
| M3B 3H9 |
| pour le demandeur (requérant) |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général |
| pour le défendeur (intimé) |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990423
Dossier : IMM-4023-98
Entre :
| TOUSEEF KHAWAR, |
demandeur,
(requérant),
et
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur,
(intimé).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE |