Date : 19991103
Dossier : T-452-97
Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 3 novembre 1999
EN PRÉSENCE DU JUGE DENAULT
ENTRE :
BRITISH COLUMBIA FERRY CORPORATION,
CHEVRON CANADA LIMITED, COMPAGNIE PÉTROLIÈRE
| IMPÉRIALE LTÉE et PRODUITS SHELL CANADA LIMITÉE |
demanderesses
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
ET LE MINISTRE DES FINANCES
défenderesse
VU LA REQUÊTE en date du 30 septembre 1999 qui a été présentée pour le compte de la défenderesse conformément à l'ordonnance que le protonotaire John Hargrave a rendue le 6 juillet 1999, et dans
laquelle la défenderesse sollicite :
| a) une ordonnance accordant à la défenderesse un jugement sommaire rejetant la demande des demanderesses; et |
| b) toute autre mesure de redressement que la Cour estime juste. |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La défenderesse a soumis la présente requête pour jugement sommaire le 6 octobre 1999, soit longtemps après que le protonotaire Hargrave eut, en date du 14 juillet 1999, fixé la date d'une instruction de 5 jours (devant commencer le 11 janvier 2000). La présente requête contrevient sans aucun doute à la disposition non équivoque de la Règle 213(2) des Règles de la Cour fédérale (1998), et le fait qu'une ordonnance antérieure, qui a été rendue au terme d'une conférence préparatoire tenue le 6 juillet 1999, avait fixé la date d'aujourd'hui pour l'audition d'une éventuelle requête pour jugement sommaire n'empêche pas cette règle de s'appliquer.
[2] En outre, ayant lu l'exposé des propositions des deux parties et entendu les observations orales de l'avocat de la défenderesse, la Cour n'est pas convaincue qu'un jugement sommaire rejetant l'action des demanderesses puisse être rendu à cette étape-ci, compte tenu des faits actuels.
[3] En conséquence, la présente requête visant l'obtention d'un jugement sommaire rejetant la demande des demanderesses est rejetée avec dépens.
(s.) " Pierre Denault "
Juge
Le 3 novembre 1999
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-452-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : British Columbia Ferry Corporation et autres |
| c. |
| Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 novembre 1999 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE DENAULT
| DATE DES MOTIFS : Le 3 novembre 1999 |
ONT COMPARU :
| M. Edward C. Chiasson pour les demanderesses |
| Mme Catharine Moore pour la défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lander Downs
| Vancouver (C.-B.) pour les demanderesses |
Morris Rosenberg
Sous-procureur
| général du Canada pour la défenderesse |