Date : 19980625
Dossier : IMM-1182-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 25 JUIN 1998
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
ENTRE
DWARAKAN SORNAVADIVEL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision de la Commission est annulée et l'affaire renvoyée pour qu'un tribunal de composition différente procède à une nouvelle audition.
Danièle Tremblay-Lamer
JUGE
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
Date : 19980625
Dossier : IMM-1182-97
ENTRE
DWARAKAN SORNAVADIVEL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] La seule question soulevée dans la présente demande est de savoir si la Commission a eu tort de conclure que le demandeur avait une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Colombo.
[3] Compte tenu du fait que le demandeur a, dans le passé, été arrêté et détenu à Colombo où, à sa mise en liberté, il a reçu l'ordre de retourner à Jaffna, et à la lumière de la preuve documentaire selon laquelle les jeunes Tamouls, tel le demandeur, risquent le plus d'être arrêtés, il n'était pas raisonnable pour la Commission de conclure qu'il avait une PRI à Colombo.
[4] La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision de la Commission est annulée et l'affaire est renvoyée pour qu'un tribunal de composition différente procède à une nouvelle audition.
[5] Ni l'un ni l'autre des avocats n'a recommandé que soit certifiée une question en l'espèce. En conséquence, il n'y a pas matière à certification.
Danièle Tremblay-Lamer JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 25 juin 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-1182-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DWARAKAN SORNAVADIVEL c. MCI |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 juin 1998 |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Madame le juge Tremblay-Lamer |
| EN DATE DU 25 juin 1998 |
ONT COMPARU :
| Peter Haber POUR LE DEMANDEUR |
| Susan Nucci POUR LE DÉFENDEUR |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Peter F. Haber POUR LE DEMANDEUR |
| Burlington (Ontario) |
| George Thomson POUR LE DÉFENDEUR |
| Sous-procureur général du Canada |