Date : 20210819

Dossier : T-1797-19

Référence : 2021 CF 853

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 19 août 2021

En présence de madame la juge Fuhrer

ENTRE :

TELLZA INC.

demanderesse

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I. Aperçu

[1] Tellza Inc. exerce des activités dans le domaine des télécommunications et est un regroupeur de minutes d’appels interurbains. L’Agence du revenu du Canada [l’ARC] a demandé à vérifier les déclarations de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] de Tellza pour la période de déclaration du 1^er novembre 2016 au 31 janvier 2018.

[2] Le 4 octobre 2019, dans le cadre de sa vérification, l’ARC a envoyé une lettre à Tellza au titre du paragraphe 288(1) de la Loi sur la taxe d’accise, LRC 1985, c E-15 [la LTA], afin d’obtenir toutes les données comptables électroniques de Tellza pour cette période. Dans sa demande de contrôle judiciaire, Tellza demande à la Cour d’annuler la lettre du 4 octobre 2019.

[3] La principale question que la Cour doit trancher est celle de savoir si la décision du ministre du Revenu national de s’appuyer sur le paragraphe 288(1) de la LTA, plutôt que sur le paragraphe 289(1), pour obtenir les données comptables de Tellza était raisonnable. Les dispositions législatives pertinentes sont reproduites à l’annexe « A » ci-après.

[4] Je conclus qu’aucune des situations dans lesquelles la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable peut être réfutée ne s’applique en l’espèce : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov] aux para 10, 17. De plus, ce qui est raisonnable dans un cas donné dépend des contraintes juridiques et factuelles applicables qui ont une incidence sur la décision : Vavilov, aux para 90, 105. Il incombe à la partie qui conteste la décision d’en démontrer le caractère déraisonnable, en gardant à l’esprit que l’exercice n’est pas une chasse au trésor, phrase par phrase, à la recherche d’une erreur : Vavilov, aux para 100, 102.

[5] Dans les circonstances de l’espèce, je ne suis pas convaincue que la décision du ministre était déraisonnable. Pour les motifs plus détaillés qui suivent, je rejette donc la demande de contrôle judiciaire de Tellza.

[6] Je me pencherai d’abord sur une question préliminaire. Celle-ci concerne une autre demande en instance (dossier de la Cour T‑322‑20) par laquelle le ministre demande à la Cour d’ordonner à Tellza de se conformer à deux lettres de demande de renseignements subséquentes envoyées par l’ARC le 25 novembre 2019, l’une étant adressée à Tellza et l’autre, à un de ses administrateurs, Fred Panet. La question de savoir si les deux demandes devraient être instruites ensemble et, dans la négative, dans quel ordre elles devraient être instruites, a été soulevée. J’aborderai ensuite la question de savoir si la lettre du 4 octobre 2019 constituait une « requête » au sens du paragraphe 288(1) de la LTA ou une « exigence » au sens du paragraphe 289(1) et si, par conséquent, la lettre était ultra vires et nulle ab initio au motif qu’elle a été envoyée au titre de la mauvaise disposition.

II. Analyse

(1) Question préliminaire

[7] Par ordonnance datée du 22 juillet 2020, la juge chargée de la gestion de l’instance, la protonotaire Furlanetto (maintenant juge) a ordonné que les dossiers de la Cour T-1797-19 et T-322-20 soient instruits de façon consécutive le même jour, soit le 14 octobre 2020, l’ordre des audiences étant laissé à la discrétion du juge qui les présiderait. À la suite des observations orales formulées par les parties le 14 octobre 2020, j’ai exercé mon pouvoir discrétionnaire et j’ai instruit la demande de contrôle judiciaire de Tellza (dossier de la Cour T-1797-19), suivi de la demande d’ordonnance de conformité du ministre (dossier de la Cour T-322-20).

[8] Au début de l’audience, l’avocat de Tellza a demandé que la demande d’ordonnance de conformité soit instruite en premier étant donné que le dossier y afférent était plus exhaustif. À mon avis, en procédant ainsi, la Cour aurait pris le risque de devenir une tribune de recherche des faits qui intéresse le fond de la demande de contrôle judiciaire, ce qui va à l’encontre du rôle d’une cour de révision : Delios c Canada (Procureur général), 2015 CAF 117 [Delios] au para 41. De plus, en règle générale, les preuves qui n’ont pas été produites au décideur administratif et qui intéresse le fond de l’affaire … n’est pas recevables lors d’une procédure de contrôle judiciaire : Delios, au para 42.

[9] De plus, la demande de contrôle judiciaire porte seulement sur la validité de la lettre du 4 octobre 2019, et non sur celle des lettres du 25 novembre 2019, qui sont en cause dans la demande d’ordonnance de conformité. Même s’il était possible que la décision relative à la demande d’ordonnance de conformité rende la demande de contrôle judiciaire théorique, ce n’était pas du tout certain, particulièrement avant que l’une ou l’autre des affaires n’ait été instruite.

[10] À mon avis, la demande d’ordonnance de conformité met en cause suffisamment de considérations et de questions différentes, ainsi qu’une partie additionnelle, pour conclure que l’instruction de la demande de contrôle judiciaire, suivie le même jour de l’instruction de la demande d’ordonnance de conformité, était la façon la plus juste, la plus rapide et la moins coûteuse de procéder, suivant l’ordonnance datée du 22 juillet 2020 de la juge Furlanetto chargée de la gestion de l’instance.

(2) « Requête » ou « exigence »

[11] Contrairement à Tellza, qui soutient que la lettre du 4 octobre 2019 constituait une « exigence » et non une « requête » et que celle-ci aurait donc dû être envoyée au titre du paragraphe 289(1) de la LTA et non du paragraphe 288(1), je ne suis pas convaincue que la décision de l’ARC d’envoyer la lettre au titre du paragraphe 288(1) de la LTA était déraisonnable.

[12] Les parties conviennent que l’interprétation d’une disposition législative doit être conforme à son texte, à son contexte et à son objet : Vavilov, précité, aux para 117-120; voir également Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 RCS 27 au para 21. Cependant, lors d’un contrôle selon la norme de la décision raisonnable comportant une question d’interprétation législative, la cour de révision ne « procède pas à une analyse de novo de la question soulevée ni ne se demande “ce qu’aurait été la décision correcte” » : Vavilov, précité, au para 116, citant Barreau du Nouveau-Brunswick c Ryan, 2003 CSC 20 au para 50.

[13] Compte tenu du contexte et de l’objet de la LTA, en tant que régime fiscal d’autocotisation et d’autodéclaration, de même que du sens ordinaire, grammatical et lexicographique des mots « inspecter, vérifier ou examiner », je suis d’avis que la décision de l’ARC de s’appuyer sur le paragraphe 288(1) pour envoyer la lettre du 4 octobre 2019 était justifiée. J’ajouterai que Tellza n’a présenté aucun élément de preuve contredisant le fait que la lettre avait été envoyée par une « personne autorisée », comme le prévoit la disposition applicable.

[14] Essentiellement, selon le paragraphe 288(1), une personne autorisée peut « inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés » de personnes à qui la LTA confère des obligations de tenue de registres et de déclaration, notamment en ce qui concerne les remboursements demandés tels que les crédits de taxe sur les intrants. De plus, le paragraphe 288(1) et le reste de l’article 288 prévoient les conditions auxquelles la personne autorisée « peut » pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise ou où est exercée une activité commerciale pour exécuter ces fonctions.

[15] Tellza affirme que le « pouvoir d’inspecter » prévu au paragraphe 288(1) a une portée plus limitée que le « pouvoir d’exiger » prévu au paragraphe 289(1) de la LTA, en ce sens que la personne autorisée n’est pas habilitée à demander ou à exiger la présentation de renseignements. Même si je ne suis pas en désaccord avec la proposition générale quant à la portée plus limitée du paragraphe 288(1), je ne peux pas adhérer à cette dernière affirmation pour plusieurs raisons.

[16] Premièrement, la capacité d’inspecter un lieu est facultative; la disposition ne prescrit pas les inspections, les vérifications ou les examens en personne. En d’autres termes, le pouvoir d’inspecter ne se limite pas à un ou plusieurs lieux physiques, mais se rapporte plutôt, à mon avis, à la personne ou aux personnes dont les documents, les biens ou les procédés peuvent être inspectés, vérifiés ou examinés. L’objet de cette activité est aussi plus limité, par rapport au paragraphe 289(1); il se limite à déterminer les obligations dans le cadre de la partie IX (TPS) de la LTA ou le montant de tout remboursement auquel une personne a droit. Le paragraphe 289(1), quant à lui, s’applique « malgré les autres dispositions de la présente partie » et s’applique de façon plus générale à « une personne » dans les limites de l’objet déclaré. Cet objet aussi est plus général, cependant, et est décrit ainsi : « pour l’application ou l’exécution d’un accord international désigné ou de la présente partie [la partie IX (TPS)], notamment la perception d’un montant à payer ou à verser par une personne [...] ».

[17] Deuxièmement, les définitions applicables des mots « document » et « bien » prévues au paragraphe 123(1) de la LTA ne se limitent pas aux choses physiques. Par exemple, la définition de « document » prévoit qu’y sont assimilés « l’argent, les titres et les registres », alors que celle de « registre » prévoit qu’un registre s’entend notamment de « [...] toute autre chose renfermant des renseignements, qu’ils soient par écrit ou sous toute autre forme » [non souligné dans l’original]. En outre, le mot « bien » est défini ainsi : « À l’exclusion d’argent, tous biens — meubles et immeubles — tant corporels qu’incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part. »

[18] À la simple lecture des définitions applicables, je conclus donc que, dans le contexte et selon l’objet de la LTA, le paragraphe 288(1) confère effectivement à une personne autorisée le pouvoir de demander à un contribuable qu’il fournisse des renseignements sous quelque forme que ce soit ou d’exiger qu’il le fasse. Selon moi, le pouvoir d’inspecter englobe nécessairement le pouvoir de demander ou d’exiger que des documents soient fournis pour que la personne autorisée puisse effectuer une inspection, une vérification ou un examen de manière efficace. Je conclus également qu’en cette ère moderne et électronique, la personne autorisée n’est pas limitée à l’inspection, à la vérification ou à l’examen des documents et des registres sur les lieux du contribuable.

[19] Pour les motifs qui précèdent, je conclus que les faits de l’affaire Canada (Revenu national) c Cameco Corporation, 2019 CAF 67 [Cameco], instruite par la Cour d’appel fédérale, se distinguent des faits de l’espèce. L’affaire Cameco portait sur la question de savoir si la contribuable ou ses employés pouvaient être contraints de répondre oralement à des questions posées lors d’une inspection menée sur les lieux de la contribuable, conformément à une disposition sensiblement équivalente, mais non identique, de la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 [la LIR], soit le paragraphe 231.1(1). La Cour d’appel fédérale a conclu que les mots « inspecter, vérifier ou examiner » expriment une « recherche autonome », mais ne suggèrent pas « le pouvoir de contraindre une personne à répondre à des questions » : Cameco, précité, aux para 18-19.

[20] Dans la présente affaire, la lettre du 4 octobre 2019 requiert (par l’emploi des mots [traduction] « Veuillez fournir ») que toutes les données comptables électroniques soient remises afin que la recherche autonome puisse avoir lieu. En ce sens, les données sont nécessaires ou requises pour que le ministre puisse effectuer l’inspection, la vérification ou l’examen envisagé.

[21] De plus, la Cour suprême du Canada reconnaît que « le ministre du Revenu national doit disposer, dans la surveillance de ce régime de réglementation, de larges pouvoirs de vérification des déclarations des contribuables et d’examen de tous les documents qui peuvent être utiles pour préparer ces déclarations » : R. c McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 RCS 627 à la p 648 [non souligné dans l’original]. En effet, il a été établi que la même expression, « inspecter, vérifier ou examiner », à l’alinéa 231.1a) de la LIR confère le pouvoir au ministre d’examiner les renseignements qui figurent dans les livres et registres du contribuable ou qui devraient y figurer : Redeemer Foundation c Canada (Revenu national), 2008 CSC 46 [Redeemer] au para 13. Dissident en partie pour d’autres motifs, le juge Rothstein (alors juge à la Cour suprême) a même déclaré que selon l’article 231.1 de la LIR, « l’ARC peut exiger tous documents du contribuable ou d’une autre personne qui peuvent se rapporter aux renseignements qui figurent dans les livres ou registres du contribuable ou qui devraient y figurer » : Redeemer, précité, au para 31. [Non souligné dans l’original.]

[22] Tellza soutient également que la demande visant à obtenir des registres sous une forme électronique intelligible, de même que le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’administrateur du système, au besoin, outrepasse le pouvoir d’inspecter conféré par le paragraphe 288(1) de la LTA. Je ne suis pas d’accord pour au moins deux raisons, la première concernant les définitions des mots « document » et « registre » exposées précédemment. Pour ce qui est de la seconde raison, le paragraphe 286(3.1) de la LTA prévoit l’obligation de conserver les registres sous une forme électronique intelligible pendant la durée de conservation visée au paragraphe 286(3) (c.‑à‑d. « pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent »). La période de déclaration applicable en l’espèce se situe bien dans la période de conservation de six ans.

[23] De plus, Tellza conteste l’indication dans la lettre datée du 4 octobre 2019 selon laquelle l’ARC pourra demander des renseignements supplémentaires ultérieurement et laisse entendre que cela constitue une autre raison pour laquelle la lettre ressemble davantage à une « exigence » aux termes du paragraphe 289(1) de la LTA. Je suis encore une fois d’un avis différent. Il est logique, et non surprenant, que l’ARC puisse demander ou exiger des renseignements supplémentaires après avoir effectué son inspection, sa vérification ou son examen en vertu du paragraphe 288(1). Le fait que l’alinéa 289(1)a) fasse expressément mention de « renseignements supplémentaires » ne change rien au fait, à mon avis, que le ministre peut invoquer l’outil de vérification prévu au paragraphe 288(1) et que le ministre peut demander plus d’une fois des renseignements en vertu de cette disposition : R c Grimwood, [1987] 2 RCS 755.

[24] Je suis également d’accord avec le ministre pour dire que la lettre du 4 octobre 2019 ne constitue pas une exigence au sens du paragraphe 289(1) de la LTA simplement du fait qu’elle a été envoyée par courrier recommandé. Même si, selon cette dernière disposition, le ministre doit exiger les renseignements par avis signifié (l’avis peut être soit signifié à personne, soit envoyé par courrier recommandé ou certifié), le paragraphe 288(1) ne limite ni ne prescrit la manière dont la personne autorisée peut demander les documents à inspecter, à vérifier ou à examiner.

[25] À l’audience devant moi, Tellza a également contesté le fait que la lettre du 4 octobre 2019 avait été envoyée à son adresse à Hallandale Beach, en Floride, aux États-Unis (c.-à-d. l’adresse postale fournie dans sa demande de remboursement de TPS/TVH pour la période de déclaration applicable) et qu’elle n’était donc pas conforme à la définition de renseignement ou document étranger prévue à l’article 292 de la LTA. Dans l’affaire dont je suis saisie, cependant, aucun élément de preuve n’a été présenté pour établir le lieu où les données comptables électroniques de Tellza étaient conservées, stockées ou autrement accessibles.

[26] De plus, d’après le dossier du ministre, Tellza est une entreprise canadienne enregistrée sous le régime des lois de l’Ontario qui a un bureau à Toronto, dans cette province. Comme l’a fait valoir le ministre dans sa réponse, et je suis d’accord, le paragraphe 286(1) de la LTA prévoit que les contribuables qui sont tenus de produire des déclarations ou qui présentent des demandes de remboursement (en application de la partie IX) doivent tenir des registres au Canada, sauf si le ministre précise par écrit que les registres peuvent être tenus ailleurs. Encore une fois, en l’espèce, rien ne permettait d’établir que le ministre avait permis à Tellza de tenir ses registres à l’étranger.

[27] Quoi qu’il en soit, les renseignements électroniques stockés sur des serveurs situés à l’étranger peuvent en droit être dits situés au Canada : eBay Canada Limited c Canada (Revenu national), 2008 CAF 348 [eBay] aux para 48, 51-52. Comme l’a souligné le juge Evans (alors juge à la Cour d’appel fédérale), « [q]ui, après tout, se rend à l’emplacement des serveurs pour lire les renseignements qui y sont stockés? » : eBay, précité, au para 48.

III. Conclusion

[28] Pour les motifs qui précèdent, je conclus qu’il était justifié d’envoyer la lettre du 4 octobre 2019 au titre du paragraphe 288(1) de la LTA; Tellza n’a pas réussi à me convaincre que la décision du ministre de s’appuyer sur cette disposition était déraisonnable dans les circonstances et que la lettre était ultra vires et nulle ab initio. Au contraire, je juge que Tellza s’est lancée dans une chasse au trésor inacceptable, phrase par phrase, à la recherche d’une erreur.

[29] Je rejette donc la demande de contrôle judiciaire.

IV. Dépens

[30] Les deux parties sollicitent les dépens. Je conclus que le ministre, à titre de partie qui a eu gain de cause, a droit à ses dépens, qui seront payés par Tellza. Les parties ont 30 jours à compter de la date du présent jugement pour s’entendre sur les dépens ou pour soumettre à l’examen de la Cour de brèves observations, d’au plus trois pages, sur la question.

JUGEMENT dans le dossier T-1797-19

LA COUR STATUE :

1. La demande de contrôle judiciaire de Tellza Inc. est rejetée.

2. Le ministre du Revenu national a droit à ses dépens, qui seront payés par Tellza Inc.; les parties ont 30 jours à compter de la date du présent jugement pour s’entendre sur les dépens ou pour soumettre à l’examen de la Cour de brèves observations, d’au plus trois pages, sur la question.

« Janet M. Fuhrer »

Traduction certifiée conforme

Julie Blain McIntosh

Annexe « A » : Dispositions pertinentes

Loi sur la taxe d’accise, LRC 1985, c E-15

Définitions	Definitions
123 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 121, à la présente partie et aux annexes V à X.	123 (1) In section 121, this Part and Schedules V to X,
document Y sont assimilés l’argent, les titres et les registres. (document)	document includes money, a security and a record (document)
registre Sont compris parmi les registres les comptes, conventions, livres, graphiques et tableaux, diagrammes, formulaires, images, factures, lettres, cartes, notes, plans, déclarations, états, télégrammes, pièces justificatives et toute autre chose renfermant des renseignements, qu’ils soient par écrit ou sous toute autre forme. (record)	record includes an account, an agreement, a book, a chart or table, a diagram, a form, an image, an invoice, a letter, a map, a memorandum, a plan, a return, a statement, a telegram, a voucher, and any other thing containing information, whether in writing or in any other form; (registre)
Obligation de tenir des registres	Keeping books and records
286 (1) Toute personne qui exploite une entreprise au Canada ou y exerce une activité commerciale, toute personne qui est tenue, en application de la présente partie, de produire une déclaration ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir les registres permettant d’établir ses obligations et responsabilités aux termes de la présente partie ou de déterminer le remboursement auquel elle a droit.	286 (1) Every person that carries on a business or is engaged in a commercial activity in Canada, every person that is required under this Part to file a return and every person that makes an application for a rebate or refund shall keep all records that are necessary to enable the determination of the person’s liabilities and obligations under this Part or the amount of any rebate or refund to which the person is entitled.
Période de conservation	Period for retention
(3) La personne obligée de tenir des registres doit les conserver pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent ou pendant toute autre période fixée par règlement.	(3) Every person required under this section to keep records shall retain them until the expiration of six years after the end of the year to which they relate or for such other period as may be prescribed.
Registres électroniques	Electronic records
(3.1) Quiconque tient des registres, comme l’en oblige le présent article, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la durée de conservation visée au paragraphe (3).	(3.1) Every person required by this section to keep records who does so electronically shall retain them in an electronically readable format for the retention period set out in subsection (3).
Enquêtes	Inspections
288 (1) Une personne autorisée peut, en tout temps raisonnable, pour l’application ou l’exécution de la présente partie, inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés d’une personne, dont l’examen peut aider à déterminer les obligations de celle-ci ou d’une autre personne selon la présente partie ou son droit à un remboursement. À ces fins, la personne autorisée peut :	288 (1) An authorized person may, at all reasonable times, for any purpose related to the administration or enforcement of this Part, inspect, audit or examine the documents, property or processes of a person that may be relevant in determining the obligations of that or any other person under this Part or the amount of any rebate or refund to which that or any other person is entitled and, for those purposes, the authorized person may
a) sous réserve du paragraphe (2), pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est exercée une activité commerciale, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou une activité commerciale ou sont tenus, ou devraient l’être, des documents;	(a) subject to subsection (2), enter any premises or place where any business or commercial activity is carried on, any property is kept, anything is done in connection with any business or commercial activity or any documents are or should be kept; and
b) requérir les propriétaire ou gérant du bien, de l’entreprise ou de l’activité commerciale ainsi que toute autre personne présente sur le lieu de lui donner toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou à l’exécution de la présente partie et, à cette fin, requérir le propriétaire ou le gérant de l’accompagner sur le lieu.	(b) require the owner or manager of the property, business or commercial activity and any other person on the premises or in the place to give to the authorized person all reasonable assistance and to answer all proper questions relating to the administration or enforcement of this Part and, for that purpose, require the owner or manager to attend at the premises or place with the authorized person.
Présentation de documents ou de renseignements	Requirement to provide documents or information
289 (1) Malgré les autres dispositions de la présente	289 (1) Despite any other provision of this Part, the Minister may, subject to subsection (2), for any purpose
partie, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et, pour l’application ou l’exécution d’un accord international désigné ou de la présente partie, notamment la perception d’un montant à payer ou à verser par une personne en vertu de la présente partie, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :	related to the administration or enforcement of a listed international agreement or this Part, including the collection of any amount payable or remittable under this Part by any person, by notice served personally or by registered or certified mail, require that any person provide the Minister, within any reasonable time that is stipulated in the notice, with
a) qu’elle lui livre tout renseignement ou tout renseignement supplémentaire, y compris une déclaration selon la présente partie;	(a) any information or additional information, including a return under this Part; or
b) qu’elle lui livre des documents.	(b) any document.
Ordonnance	Compliance order
289.1 (1) Sur demande sommaire du ministre, un juge peut, malgré le paragraphe 326(2), ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 288 ou 289 s’il est convaincu de ce qui suit :	289.1 (1) On summary application by the Minister, a judge may, despite subsection 326(2), order a person to provide any access, assistance, information or document sought by the Minister under section 288 or 289 if the judge is satisfied that
a) la personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents bien qu’elle en soit tenue par les articles 288 ou 289;	(a) the person was required under section 288 or 289 to provide the access, assistance, information or document and did not do so; and
b) s’agissant de renseignements ou de documents, le privilège des communications entre client et avocat, au sens du paragraphe 293(1), ne peut être invoqué à leur égard.	(b) in the case of information or a document, the information or document is not protected from disclosure by solicitor-client privilege (within the meaning of subsection 293(1)).
Sens de renseignement ou document étranger	Meaning of foreign-based information or document
292 (1) Pour l’application du présent article, un renseignement ou document étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un document situé, en dehors du Canada, qui peut être pris en compte pour l’application ou l’exécution de la présente partie, notamment pour la perception d’un montant à payer ou à verser par une personne en vertu de la présente partie.	292 (1) For the purposes of this section, foreign-based information or document means any information or document that is available or located outside Canada and that may be relevant to the administration or enforcement of this Part, including the collection of any amount payable or remittable under this Part by any person.

Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1

Enquêtes	Inspections
231.1 (1) Une personne autorisée peut, à tout moment raisonnable, pour l’application et l’exécution de la présente loi, à la fois :	231.1 (1) An authorized person may, at all reasonable times, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act,
a) inspecter, vérifier ou examiner les livres et registres d’un contribuable ainsi que tous documents du contribuable ou d’une autre personne qui se rapportent ou peuvent se rapporter soit aux renseignements qui figurent dans les livres ou registres du contribuable ou qui devraient y figurer, soit à tout montant payable par le contribuable en vertu de la présente loi;	(a) inspect, audit or examine the books and records of a taxpayer and any document of the taxpayer or of any other person that relates or may relate to the information that is or should be in the books or records of the taxpayer or to any amount payable by the taxpayer under this Act, and
b) examiner les biens à porter à l’inventaire d’un contribuable, ainsi que tout bien ou tout procédé du contribuable ou d’une autre personne ou toute matière concernant l’un ou l’autre dont l’examen peut aider la personne autorisée à établir l’exactitude de l’inventaire du contribuable ou à contrôler soit les renseignements qui figurent dans les livres ou registres du contribuable ou qui devraient y figurer, soit tout montant payable par le contribuable en vertu de la présente loi;	(b) examine property in an inventory of a taxpayer and any property or process of, or matter relating to, the taxpayer or any other person, an examination of which may assist the authorized person in determining the accuracy of the inventory of the taxpayer or in ascertaining the information that is or should be in the books or records of the taxpayer or any amount payable by the taxpayer under this Act,
à ces fins, la personne autorisée peut :	and for those purposes the authorized person may
c) sous réserve du paragraphe (2), pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou sont tenus ou devraient l’être des livres ou registres;	(c) subject to subsection 231.1(2), enter into any premises or place where any business is carried on, any property is kept, anything is done in connection with any business or any books or records are or should be kept, and
d) requérir le propriétaire, ou la personne ayant la gestion, du bien ou de l’entreprise ainsi que toute autre personne présente sur les lieux de lui fournir toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et l’exécution de la présente loi et, à cette fin, requérir le propriétaire, ou la personne ayant la gestion, de l’accompagner sur les lieux.	(d) require the owner or manager of the property or business and any other person on the premises or place to give the authorized person all reasonable assistance and to answer all proper questions relating to the administration or enforcement of this Act and, for that purpose, require the owner or manager to attend at the premises or place with the authorized person.

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T-1797-19
INTITULÉ :	TELLZA INC. c LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE :	TORONTO (ONTARIO) (PAR VIDÉOCONFÉRENCE)
DATE DE L’AUDIENCE :	LE 14 OCTOBRE 2020
JUGEMENT ET MOTIFS :	LA JUGE FUHRER
DATE DES MOTIFS :	LE 19 AOÛT 2021

COMPARUTIONS :

Bobby J. Sood	POUR LA DEMANDERESSE
Rita Araujo	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Bobby J. Sood Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario)	POUR LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR