Date : 19990907
Dossier : T-1051-95
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 7 SEPTEMBRE 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE McGILLIS
ENTRE :
BEMALUX INC.,
demanderesse,
- et -
BENTOFIX TECHNOLOGIES, INC.,
défenderesse.
ORDONNANCE
La requête est accueillie en partie. Les modifications qu'il est proposé d'apporter au sous-alinéa 22c)(iii), à l'alinéa 22d) et au paragraphe 14 de l'annexe « A » de la défense et demande reconventionnelle modifiée sont permises, sur consentement. La requête est rejetée à tous autres égards. Les dépens de la requête de 1 000 $ sont adjugés à la demanderesse.
D. McGillis
Juge
OTTAWA
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL. L.
Date : 19990907
Dossier : T-1051-95
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 7 SEPTEMBRE 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE McGILLIS
ENTRE :
BEMALUX INC.,
demanderesse,
- et -
BENTOFIX TECHNOLOGIES, INC.,
défenderesse.
ORDONNANCE
VU la requête présentée au nom d'Amcol International Corporation, d'American Colloid Company, de Colloid Environmental Technologies Company et d'Amcol Holdings Canada Ltd. (désignées collectivement sous le nom de sociétés Amcol) pour obtenir :
1une ordonnance prévue par la règle 109 accordant aux sociétés Amcol l'autorisation d'intervenir et de présenter une réponse dans le cadre de la requête de la défenderesse, Bentofix Technologies, Inc. (Bentofix) visant à modifier son acte de procédure dans le dossier du greffe no T-1051-95;
2une ordonnance rejetant la requête présentée par la défenderesse afin d'obtenir l'autorisation de modifier ses actes de procédure;
3les dépens de la présente requête.
ÉTANT convaincue, vu les arguments avancés par l'avocat de la demanderesse, que les intervenantes proposées n'ont pas de points de vue différents sur les questions que soulève la requête;
LA COUR ORDONNE le rejet de la requête en intervention. Il n'y aura pas d'adjudication des dépens.
D. McGillis
Juge
OTTAWA
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL. L.
Date : 19990907
Dossier : T-1051-95
ENTRE :
BEMALUX INC.,
demanderesse,
- et -
BENTOFIX TECHNOLOGIES, INC.,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[Prononcés oralement à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 7 septembre 1999]
LE JUGE McGILLIS:
[1] La défenderesse Bentofix Technologies Inc. a présenté une requête afin de modifier sa défense et demande reconventionnelle.
[2] La présente action en contrefaçon du brevet canadien no 1,143,957 (le brevet '957) a été engagée par voie de déclaration déposée par la demanderesse en mai 1995. La défenderesse a présenté une défense et demande reconventionnelle en octobre 1995, niant la contrefaçon et alléguant l'invalidité du brevet de la demanderesse. La contestation a été liée en février 1996. Les parties ont échangé des affidavits de documents et elles ont tenu des interrogatoires préalables au début de février 1999. Il reste à régler certains points concernant les interrogatoires préalables et la demanderesse a aussi l'intention de présenter une requête exigeant de la défenderesse qu'elle produise un échantillon de son produit. Bien que je n'aie pas relaté l'historique procédural de l'instance dans son intégralité, j'en ai tout de même tenu compte avant de me prononcer.
[3] Au cours de l'audience, l'avocat de la demanderesse a consenti aux modifications qu'il est proposé d'apporter au sous-alinéa 22c)(iii), au paragraphe 22 et au paragraphe 14 de l'annexe « A » de la défense et demande reconventionnelle modifiée. La requête est contestée à tous autres égards.
[4] Dans la modification qu'elle propose d'apporter à l'alinéa 22e) de la défense et demande reconventionnelle modifiée, la défenderesse déclare que la demanderesse a révélé à l'examinateur de brevets canadien les documents sur l'antériorité qu'avait relevés l'examinateur de l' U.S. Patent and Trademark Office (bureau américain des brevets et des marques de commerce), mais qu'elle a caché à l'examinateur américain des antériorités connues, évitant ainsi qu'elles ne soient divulguées au Canada. En s'opposant à la modification proposée de l'alinéa 22e), l'avocat de la demanderesse soutient que les agissements répréhensibles qui auraient été commis aux États-Unis n'ont rien à voir avec la question de la validité du brevet canadien. À l'appui de sa prétention, il invoque l'arrêt Beloit Canada Ltd. et al. c.Valmet OY (1986), 8 C.P.R. (3d) 289 (C.A.F.) à titre de précédent étayant la proposition selon laquelle des allégations concernant une demande de brevet présentée dans un autre pays sont non pertinente dans l'instance canadienne. L'avocat de la défenderesse n'a cité aucun précédent à l'appui de la modification proposée. Dans les circonstances, je suis convaincue que la conduite alléguée de la demanderesse dans le cadre de la demande de brevet aux États-Unis est non pertinente. Par conséquent, il n'y a pas lieu de permettre la modification proposée parce qu'elle est non pertinente, futile et vexatoire.
[5] Dans la modification qu'elle propose d'apporter au paragraphe 23 de la défense et demande reconventionnelle modifiée, la défenderesse allègue que la demanderesse n'a pas droit à des dommages-intérêts ou à une autre réparation pour la fabrication, la vente ou l'utilisation de l'invention décrite au brevet '957 en raison de l'existence d'une [TRADUCTION] « licence exclusive de 1990 » accordée à un tiers relativement à tous les droits conférés par le brevet pour la région de l'Ouest canadien. Toutefois, par lettre datée du 3 septembre 1999, la demanderesse a corrigé, conformément à la règle 245(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), une réponse donnée précédemment par son représentant au cours de l'interrogatoire préalable et selon laquelle cette licence était exclusive, en indiquant que cette licence était plutôt de nature non exclusive. Dans ces circonstances, la modification proposée est refusée, mais la défenderesse est autorisée à apporter une autre modification, si un interrogatoire mené conformément à la règle 245(2) fait ressortir des renseignements pertinents quant à la nature de la licence.
[6] Dans les modifications qu'elle propose d'apporter aux paragraphes 26 à 47 de la défense et demande reconventionnelle modifiée, la défenderesse allègue qu'il y a eu contrefaçon d'un autre brevet, le brevet canadien no 1,310,569 (le brevet '569), par la demanderesse (défenderesse reconventionnelle) et par quatre nouvelles parties. Les quatre nouvelles parties ne sont pas autrement en cause dans l'action en cours. La défenderesse a également demandé de mettre en cause comme demanderesse reconventionnelle la titulaire du brevet '569.
[7] Au cours des débats, l'avocat de la défenderesse a reconnu, sur la base de la décision rendue dans l'affaire Visx, Inc. c. Summit Technology Inc. et al. (1997), 72 C.P.R. (3d) 520 (C.F. 1re inst.), que la titulaire du brevet '569 ne pourrait pas être jointe à titre de demanderesse reconventionnelle, parce qu'elle n'est pas défenderesse à la présente action. Compte tenu de cette admission faite par l'avocat de la défenderesse, cette modification est refusée.
[8] En ce qui concerne les autres modifications proposées se rapportant à la demande reconventionnelle, la preuve déposée devant moi ne parvient pas à me convaincre qu'il y a lieu d'autoriser la défenderesse à intenter une action en contrefaçon de brevet distincte contre quatre nouvelles parties dans le cadre de la demande reconventionnelle présentée dans la présente instance. Une modification procédurale d'une telle importance, à une étape aussi avancée de l'instance, ne saurait servir qu'à retarder davantage la poursuite de la présente action dans laquelle les interrogatoires préalables sont en grande partie terminés. En outre, la preuve limitée qui m'a été soumise n'établit pas qu'il serait plus commode et plus efficace de faire trancher en même temps que la question de la contrefaçon alléguée du brevet '957 les questions soulevées dans la demande reconventionnelle au sujet de la contrefaçon alléguée du brevet '569 par plusieurs nouvelles parties. Dans ces circonstances, j'ai conclu que la défenderesse aurait dû engager une action distincte pour la contrefaçon du brevet '569.
[9] La requête est accueillie en partie. Les modifications qu'il est proposé d'apporter au sous-alinéa 22c)(iii), à l'alinéa 22d) et au paragraphe 14 de l'annexe « A » de la défense et demande reconventionnelle modifiée sont permises, sur consentement. La requête est rejetée à tous autres égards. Les dépens de la requête de 1 000 $ sont adjugés à la demanderesse.
D. McGillis
Juge
OTTAWA
Le 7 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : T-1051-95
INTITULÉ DE LA CAUSE :BEMALUX INC. c.
BENTOFIX TECHNOLOGIES, INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 7 SEPTEMBRE 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE McGILLIS, le 7 septembre 1999.
ONT COMPARU :
DAVID FRENCH POUR LA DEMANDERESSE
A. DAVID MORROW POUR LA DÉFENDERESSE
NEIL BELMORE POUR L'INTERVENANTE PROPOSÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DAVID FRENCH POUR LA DEMANDERESSE
OTTAWA (ONTARIO)
SMART & BIGGART POUR LA DÉFENDERESSE
OTTAWA (ONTARIO)
GOWLING POUR L'INTERVENANTE PROPOSÉE
TORONTO (ONTARIO)