Date : 19990902
Dossier : IMM-4494-98
Entre :
EROL CAVUS
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Le demandeur attaque une décision de la Section du statut, en date du 19 août 1998, qui a conclu au désistement de sa revendication.
[2] Les faits pertinents sont fort simples. Le demandeur, d'origine Kurde, est résident de la Turquie. Il revendique le statut de réfugié au motif qu'il craint d'être persécuté en raison de son ethnie.
[3] Le demandeur est arrivé au Canada le 11 avril 1998 et il a réclamé le statut de réfugié. À la fin du mois de mai 1998 il a déposé son formulaire de renseignements personnels.
[4] Peu de temps après son arrivée, au Canada il a reçu une lettre de la Section du statut qui se lit comme suit:
| Un agent principal de Citoyenneté et Immigration Canada a déféré votre revendication du statut de réfugié à la Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié (CISR). |
| L'agent qui vous a rencontré vous a remis (ou posté) un avis de convocation de la section du statut de réfugié. Il est impératif que vous soyez présent à la date et l'heure indiquée sur cet avis. À cette occasion, une entrevue sera tenue avec un agent du greffe de la Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié afin de s'assurer qu votre dossier est complet et prêt à être mis au rôle. |
| Soyez avisé que, à défaut de vous conformer à cet avis de convocation, la Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié pourrait, après vous avoir donné la possibilité de vous faire entendre, conclure au désistement de votre revendication. |
| Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de nos salutations les plus distinguées. |
[5] Selon le deuxième paragraphe de cette lettre, le demandeur aurait reçu d'un agent principal de citoyenneté et Immigration Canada un avis de convocation de la Section de statut de réfugié. En l'instance, le demandeur a reçu un avis de convocation intitulé Notice to Appear daté le 11 avril 1998. Selon cet avis, le demandeur devait se présenter à 9:00 a.m. le 9 juin 1998 au bureau de la Section du statut situé au 200, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal. Le demandeur ne s'est pas présenté le 9 juin 1998.
[6] Par conséquent, le demandeur a reçu un avis de convocation à une audience relative au désistement d'une revendication datée le 23 juillet 1998. Cet avis de convocation, émis en vertu de l'alinéa 69.1(6)c) de la Loi sur l'immigration et de l'article 32 des Règles de la Section de statut du réfugié, convoquait le demandeur à se présenter le 19 août 1998 à 8:30 pour expliquer son défaut de comparaître le 9 juin 1998. Le 19 août 1998 le demandeur s'est présenté en compagnie de son avocate et suite à l'audition la Section du statut a conclu au désistement de la revendication du demandeur. La Section du statut a conclu que les explications fournies par le demandeur, pour justifier son absence le 9 juin 1998, n'étaient pas satisfaisantes.
[7] Au paragraphe 3 de son affidavit au soutien de la demande de contrôle judiciaire, le demandeur affirme ce qui suit:
| Mon avocate m'a expliqué le déroulement de mon dossier lors d'une entrevue à son bureau. Cependant je n'avais pas compris que je devais me présenter à l'appel du rôle. Je me suis donc pas présenté le 9 juin 1998. |
[8] Cette affirmation est évidemment purement gratuite. Compte tenu de la clarté de la lettre remise au demandeur ainsi que de l'avis de convocation du 11 avril 1998, il est difficile de comprendre l'affirmation du demandeur selon laquelle il ne croyait pas avoir à se présenter le 9 juin 1998. Par conséquent, dans les circonstances, la conclusion de la Section du statut selon laquelle les explications données par le demandeur pour justifier son absence étaient insuffisantes, n'est nullement déraisonnable.
[9] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
Marc Nadon
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Juge
OTTAWA, Ontario
le 2 septembre 1999.