Date : 19971007
T-913-95
Entre :
PETROLITE CORPORATION, PETROLITE HOLDINGS INC.,
PETROLITE CANADA, INC.,
demanderesses,
- et -
CANWELL ENVIRO-INDUSTRIES LTD., CLIVE TITLEY et
LA VILLE DE MEDICINE HAT,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE McGILLIS
[1] Au début de l'audition de la requête, l'avocat des défendeurs a informé la Cour que les demanderesses s'étaient engagées à répondre aux questions suivantes :
| i) les questions 1 à 52 inclusivement de l'annexe A de l'avis de requête; |
| ii) les questions 56, 59 à 61 inclusivement, 65, 66 à 75 inclusivement, 77 à 80 inclusivement, 82 à 84 inclusivement, 86, 88, 89, 106, 116 et 117 de l'annexe B de l'avis de requête; |
| iii) les questions 1 à 9 inclusivement de l'annexe C de l'avis de requête; et |
| iv) les questions 14, 15 et 17 de l'annexe D de l'avis de requête. |
L'avocat des défendeurs a de plus indiqué qu'il retirait les questions 53 à 55 inclusivement de l'annexe B et les questions 10 à 13 inclusivement de l'annexe D.
[2] Au cours des plaidoyers, l'avocat des demanderesses s'est engagé à fournir des réponses à la question 108 de l'annexe B et à la question 18 de l'annexe D.
[3] Ayant entendu les arguments convaincants des avocats des parties, je conclus de la façon suivante :
| i) les questions 57, 58, 62, 63 et 64 de l'annexe B concernant l'entente, s'il en est, et ses conditions sont pertinentes à la question des dommages-intérêts, plus particulièrement pour ce qui a trait à la question des redevances; |
| ii) la question 76 de l'annexe B n'est pas pertinente étant donné qu'elle cherche à obtenir une opinion et une interprétation du texte du brevet; |
| iii) la question 81 de l'annexe B concernant la source du document 73 est pertinente à la question de l'invention; |
| iv) la question 85 de l'annexe B est pertinente aux arguments plaidés concernant la validité du brevet; |
| v) les questions 87 et 100 à 104 inclusivement de l'annexe B quant à savoir si les ventes hâtives du W-3053 étaient expérimentales sont pertinentes à la validité du brevet; |
| vi) les questions 90 à 99 inclusivement de l'annexe B sont pertinentes à la question de l'invention et à la nature des ventes hâtives du W-3053; |
| vii) la question 105 de l'annexe B est pertinente à la question de l'antériorité; |
| viii) la question 107 de l'annexe B porte sur des renseignements privilégiés; |
| ix) les questions 109 à 115 inclusivement de l'annexe B sont pertinentes à la question de savoir si la demanderesse Petrolite Corporation a fait un aveu relativement à une question plaidée; et |
| x) la question 16 de l'annexe D est pertinente aux bénéfices ou aux dommages-intérêts. |
[4] LA COUR ORDONNE que la requête soit accueillie en partie.
[5] Ralph Churchill, représentant des demanderesses Petrolite Corporation et Petrolite Holdings Inc., comparaîtra de nouveau à ses frais pour répondre aux questions suivantes qui sont restées en suspens à la fin de son premier interrogatoire préalable et à toute autre question qui en découlera :
| Les questions 57, 58, 62, 63, 64, 81, 85, 87, 90 à 99 inclusivement, 100 à 105 inclusivement et 109 à 115 inclusivement. |
[6] Fred Hutchings, représentant de la demanderesse Petrolite Canada Inc., comparaîtra de nouveau à ses frais pour répondre à la question 16 restée en suspens à la fin de son premier interrogatoire préalable et à toute autre question qui en découlera.
[7] Les engagements qu'a pris l'avocat des demanderesses de répondre à diverses questions doivent être respectés le ou avant le 7 novembre 1997.
[8] Les frais de la requête sont adjugés aux défendeurs.
D. McGillis
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
le 7 octobre 1997
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NE DU GREFFE : T-913-95 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PETROLITE CORPORATION, PETROLITE HOLDINGS INC., PETROLITE CANADA, INC., et CANWELL ENVIRO-INDUSTRIES LTD., CLIVE TITLEY et LA VILLE DE MEDICINE HAT |
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 7 octobre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR Mme le juge McGillis
DATE : le 7 octobre 1997
ONT COMPARU :
Patrick Smith POUR LES DEMANDERESSES
David Aitken POUR LES DÉFENDEURS
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling, Straty & Henderson POUR LES DEMANDERESSES
Ottawa (Ontario)
Osler, Hoskin & Harcourt POUR LES DÉFENDEURS
Ottawa (Ontario)