| Date 20000616 |
Dossier: T-1968-99
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU
DES COTISATIONS ÉTABLIES
PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS
DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA,
LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
CONTRE:
RAYMONDE BERNARD
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Suite au jugement rendu dans cette affaire le 7 février 2000, sa Majesté la Reine déposait le 4 mai 2000 son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Il a alors été indiqué au procureur de Raymonde Bernard, dans une lettre datée du 10 mai 2000, qu'il devait soumettre ses représentations écrites pour le 26 mai 2000. À ce jour, aucune réponse à cette lettre n'a été reçue de la part de ce dernier.
[2] Compte tenu de ce qui précède et des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 500,00 $ sont accordés pour les services rendus sous les articles 5 (5 unités), 6 (2 unités), 8 (3 unités), 9 (2 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B, colonne III, ainsi que les déboursés totalisant 647,69 $ pour dépôt à la Cour, signification et photocopies. Le nombre d'unités pour la taxation des frais est réduit de 2 unités comme cette procédure n'a pas été contestée.
[3] Les frais de sa Majesté la Reine sont taxés et alloués au montant de 2 147,69 $. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 16 juin 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1968-99
ENTRE :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU
DES COTISATIONS ÉTABLIES
PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS
DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA,
LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
CONTRE:
RAYMONDE BERNARD
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 16 juin 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg pour sa Majesté la Reine |
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
| Me Marc Thomas pour madame Raymonde Bernard |
Laval (Québec)