Date : 20000502
Dossier : 00-T-12
OTTAWA (ONTARIO), le 2 mai 2000
EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge McKeown
ENTRE :
MARY OVENSTONE
demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE
[1] La Loi sur la citoyenneté ne permet pas de proroger le délai pour interjeter appel prévu au paragraphe 14(5). La Cour n"a pas compétence pour accorder une mesure de redressement compte tenu du dépôt tardif de l"appel. Voir Canada (Ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté c. Bakayoko ) (1993), 66 F.T.R. 133 (C.F.) et Re Chen (1996), 122 F.T.R. 77 (C.F.). Les règles ne permettent pas de proroger un délai prévu par la loi.
[2] La requête de la demanderesse visant à obtenir une prorogation du délai fixé pour interjeter appel de la décision que le juge de la citoyenneté Doreen Wicks a rendue en date du 7 décembre 1999 est rejetée.
| W.P. McKeown |
JUGE
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : 00-T-12 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Mary Ovenstone c. Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration |
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER
SANS COMPARUTION DES PARTIES
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ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE
MONSIEUR LE JUGE McKEOWN
DATÉS DU 2 MAI 2000
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PRÉTENTIONS ÉCRITES :
| M. WM Melvin Weigel pour la demanderesse |
| Daniel Latulippe pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Weigel Law Office
| Montréal (Québec) pour la demanderesse |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada pour le défendeur |