Date : 20050930
Dossier : IMM-2172-05
Référence : 2005 CF 1330
ENTRE :
SOHAN SINGH
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 15 mars 2005, statuant que le demandeur n'est pas un « réfugié » au sens de la Convention, ni une « personne à protéger » selon les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27.
[2] Sohan Singh, le demandeur, a 29 ans et est Sikh. Il allègue être un fermier du village Ber Kalan dans le district de Ludhiana au Pendjab.
[3] Le demandeur allègue qu'il a été ciblé par la police du Pendjab et est potentiellement la cible de la Police nationale de l'Inde. Il allègue que la police l'accuse d'être un complice d'Harnek Singh, un miliant sikh qu'il dit être son cousin.
[4] Le demandeur allègue qu'il a été arrêté en fevrier 2003, après que son cousin eût visitésa maison, et que la police l'a detenu et torturé afin de trouver ce dernier.
[5] En août 2004, la police a arrêté Harnek Singh. Le demandeur allègue que la police l'accuse d'aider son cousin à partir du Canada.
[6] Le tribunal a rejeté la demande du demandeur en raison de son manque de crédibilité. La demande d'asile repose sur les liens entre le demandeur et Harnek Singh, son prétendu cousin. Le défaut d'établir ce lien suffisait pour rejeter la demande d'asile.
[7] La preuve démontre que le demandeur n'avait presque aucune connaissance d'Harnek Singh. Il ignorait que ce dernier était un leader au sein du Khalistan Liberation Force (KLF) et il ne connaissait pas les crimes qui lui sont attribués ou les éléments clés de sa carrière à titre de militant sikh de longue date. Tel qu'indiqué par le tribunal, il n'est pas plausible que le demandeur puisse ignorer de telles informations concernant une personne qui serait à la source de toutes ses difficultés en Inde, et ce depuis 1993. Il n'était pas déraisonnable pour le tribunal de conclure ainsi.
[8] La CISR a trouvé que la visite impromptue d'Harnek Singh le 23 février 2003, chez le demandeur, n'était pas plus plausible ou digne de foi. Le demandeur a témoigné qu'il n'avait eu aucun contact avec Harnek Singh entre 1993 et 2003 et que la police se serait rendue à son domicile régulièrement pendant cette période de dix ans. Harnek Singh était un leader du KLF qui vivait clandestinement. Il est raisonnable de croire qu'Harnek Singh n'aurait pas visité, en 2003, la résidence d'un membre de sa famille qui était surveillée par les autorités, dans un petit village.
[9] Le demandeur allègue être sur une liste noire tenue par les autorités policières. Cependant, la preuve démontre que le demandeur n'a jamais été accusé de quelque crime que ce soit. Bien qu'il aurait été contraint de se rapporter aux autorités policières mensuellement, ses déplacements n'étaient pas restreints. Il a obtenu sans réticence un document des autorités policières ( « police clearance » ) ainsi que son passeport émis en 1999. De plus, le demandeur a été en mesure d'obtenir un visa canadien et a pu, sans aucune difficulté, franchir les mesures de sécurité mises en place à l'aéroport de Delhi. Devant cette situation factuelle, le tribunal a conclu que le demandeur n'était pas sur une liste noire. Cette conclusion n'offense en rien la raison.
[10] Somme toute, le demandeur n'a certes pas réussi à démontrer que les inférences généralement tirées par le tribunal spécialisé que constitue la CISR ne pouvaient pas raisonnablement l'être (voir Aguebor c. Canada (M.E.I.) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)).
[11] Finalement, relativement à l'appréciation faite par le tribunal des rapports médicaux soumis par le demandeur, qu'il suffise de référer à l'arrêt Danailov c. ministre de l'Emploi et de l'Immigration (le 6 octobre 1993), T-273-93, où, à la page 2, madame le juge Reed a exprimé ce qui suit :
. . . Quant à l'appréciation du témoignage du médecin, il est toujours possible d'évaluer un témoignage d'opinion en considérant que ce témoignage d'opinion n'est valide que dans la mesure où les faits sur lesquels il repose sont vrais. Si le tribunal ne croit pas les faits sous-jacents, il lui est tout à fait loisible d'apprécier le témoignage d'opinion comme il l'a fait.
[12] Pour toutes ces raisons, l'intervention de cette Cour n'est pas justifiée et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 30 septembre 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2172-05
INTITULÉ : SOHAN SINGH c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 septembre 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 30 septembre 2005
COMPARUTIONS :
Me Michel Le Brun POUR LE DEMANDEUR
Me Daniel Latulippe POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michel Le Brun POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada