Date : 19990210
Dossier : IMM-261-99
ENTRE :
LUTH BALANE DEJARDIN
ET
EMILE DEJARDIN
Demandeurs
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ
[1] Les demandeurs, se représentant eux-mêmes, demandent une requête en mandamus pour ordonner au défendeur de poursuivre l'examen des demandes de résidence permanente au Canada pour leurs deux enfants une fois le droit d'appel accordé.
[2] Le défendeur soutient, à juste titre, qu'une telle requête en contrôle judiciaire et en mandamus ne peut être présentée au cours d'une séance générale des requêtes et doit être assujettie aux articles 300 et suivants des Règles de la Cour fédérale. En conséquence, cette requête, telle que présentée, ne peut être entendue. Vu que les demandeurs se représentent eux-mêmes, j'ai demandé au procureur du défendeur de coopérer avec eux dans le but de faire avancer les procédures le plus rapidement possible.
[3] Quant à la demande de sursis d'exécution de la mesure de renvoi, les demandeurs n'ont pas démontré qu'une telle mesure a été rendue contre leurs enfants Sherwin et Clark Balane et qu'une date de renvoi a été fixée. En conséquence, cette demande de sursis est prématurée.
[4] Finalement il y a lieu de souligner que les deux enfants en question sont majeurs et que rien au dossier indique qu'ils ne peuvent eux-mêmes ester en justice.
[5] En conséquence, cette requête ne peut être entendue telle que présentée.
Montréal, Québec,
ce 10e jour de février 1999 Jean-Eudes Dubé
Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19990210
Dossier No.: IMM-261-99
ENTRE:
LUTH BALANE DEJARDIN
ET
EMILE DEJARDIN
Demandeurs
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-261-99
INTITULÉ : LUTH BALANE DEJARDIN
et
EMILE DEJARDIN Demandeurs
| ET: |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : le 8 février 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE DUBÉ
EN DATE DU 10 février 1999
COMPARUTIONS :
Luth Balane Dejardin et
Emile Dejardin pour eux-mêmes
Me Michel Synnott pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Luth Balane Dejardin et
Emile Dejardin
Longueuil (Québec) pour eux-mêmes
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur