Date : 19990806 Dossier : T-242-98
ENTRE
BORGFELDT (CANADA) LIMITED,
demanderesse.
et
DISTRIBUTION AUX MODÉLISTES INC.,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] L'avis d'examen de l'état de l'instance a été envoyé vers le 27 mai 1999.
[2] Le 18 juin 1999, la demanderesse a signifié et déposé des observations écrites en réponse à l'avis d'examen de l'état de l'instance, et elle a déposé une requête ex parte pour qu'un jugement par défaut soit rendu.
Après avoir attendu la réponse de la défenderesse pendant plus de trois semaines, j'ai réglé l'examen de l'état de l'instance en ordonnant que la
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présente instance se poursuive à titre d'instance à gestion spéciale et en reportant au 4 août 1999 la décision relative à la requête pour jugement pour défaut de déposer une défense.
[4] Le 4 août 1999, le dossier m'est revenu, accompagné des prétentions concernant l'examen de l'état de l'instance qui avaient été présentées au greffe de Montréal. Il ressort de ces prétentions qu'elle concernaient également mon ordonnance du 14 juillet 1999. Cela signifie que les prétentions relatives à l'examen de l'état de l'instance ont été écrites après que j'ai rendu mon ordonnance sur cette question.
Dans les prétentions, l'administrateur de la Cour est avisé de l'intention de la défenderesse de demander la permission de déposer une défense. Le greffe a
demandé des directives sur la question de savoir ce qu'il convenait de faire de cette pile de documents. J'ordonne que ceux-ci soient déposés afin que des commentaires puissent être formulés à leur égArd.
[6] Les prétentions relatives à l'examen de l'état de l'instance ont été présentées plus de six semaines après les observations de la demanderesse et environ dix semaines après l'envoi de l'avis d'examen de l'état de l'instance. Plus
important encore, elles ont été présentées trois semaines après la fin de l'examen de l'état de l'instance.
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Pour ce qui est des prétentions sur l'examen de l'état de l'instance, elles arrivent trop tard. L'effet qu'on voudrait qu'elles aient sur mon ordonnance n'est pas décrit, mais une requête appropriée aurait dû être présentée si on souhaitait que l'instance fasse l'objet d'un nouvel examen ou d'un appel. De même, il faudrait, à cette fin, déposer une requête plutôt qu'aviser l'administrateur de l'intention de demander une autorisation.
[8] La présente instance doit progresser. Elle piétine depuis déjà trop longtemps. J'aurais donné à la défenderesse deux semaines à compter d'aujourd'hui pour demander par écrit l'autorisation de déposer une défense ou pour prendre les mesures nécessaires en vue d'un nouvel examen ou d'un appel de mon ordonnance du 14 juillet 1999. Cependant, la demanderesse a proposé, à titre subsidiaire, qu'un délai d'un mois soit accordé plutôt qu'un jugement par
défaut immédiat.
ORDONNANCE'
1. La requête pour jugement pour défaut de déposer une défense est ajournée au 7 septembre 1999.
2. La défenderesse dispose ainsi d'un mois à compter d'aujourd'hui pour demander par écrit l'autorisation de déposer une défense ou pour prendre les
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mesures nécessaires en vue d'un nouvel examen ou d'un appel de mon ordonnance du 14 juillet 1999.
Si aucune démarche n'a été entreprise par la défenderesse le 7 septembre 1999, un jugement pour défaut de déposer une défense sera accordé sans que d'autres prétentions ne soient déposées.
Peter A.K. Giles »
TORONTO (ONTARIO), le 6 août 1999
Protonotaire adjoint
Trad fflon certifiée c, Ric ard Jacques, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
N ° DU GREFFE : T-242-98
INTITULÉ DE LA CAUSE: BORGFELDT (CANADA) LIMITED et
DISTRIBUTION AUX MODÉLISTES INC.
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE : LE VENDREDI 6 AOÛT 1999
PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR: David J. Greer
pour la demanderesse
Paul-André Mathieu
pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Barrigar & Moss Avocats
2, Robert Speck Parkway Mississauga (Ontario) L4Z 1H8
pour la demanderesse
Mathieu & Associés Avocats
5515, Chemin de la Côte St-Luc Montréal (Québec)
H3X 2C6
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990806 T-242-98
Entre
BORGFELDT (CANADA) LIMITED demanderesse et
DISTRIBUTION AUX MODÉLISTES INC. défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE