Date : 19990914
Dossier : IMM-5946"98
ENTRE:
LÉON MUGESERA
GEMMA UWAMARIVA
IRENÉE RUTEMA
YVES RUSI
CARMEN NONO
MIREILLE URUMURI et
MARIE-GRÂCE HOHO
Demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Suivant une ordonnance datée du 30 août 1999, l"honorable juge Max M. Teitelbaum accordait l"autorisation de la demande de contrôle judiciaire dans le présent dossier.
[2] Suivant la présente ordonnance, un échéancier précis avait été établi et l"audition de la demande de contrôle judiciaire était fixée au mercredi 24 novembre 1999 à Québec.
[3] Il appert d"une lettre reçue de M. Howard R. Eddy, conseiller juridique à la Commission de l"immigration et du statut de réfugié que la Commission sera dans l"impossibilité de remettre des copies du dossier à chacune des parties et au greffe avant le 20 septembre 1999.
[4] Il s"agit d"un dossier très volumineux comprenant 12,000 pages de transcription et la Commission demande un délai supplémentaire d"une quinzaine de jours pour pouvoir remettre les dossiers aux parties.
[5] La demande paraît justifiée considérant les circonstances et l"ordonnance rendue par l"honorable juge Max M. Teitelbaum sera donc modifiée afin que la Commission du statut de réfugié puisse avoir le temps nécessaire pour préparer les dossiers.
[6] Suivant deux lettres au dossier du 8 et 9 septembre 1999, les procureurs des parties consentent à ce que le délai de transmission du dossier soit prolongé.
[7] En conséquence, CETTE COUR ORDONNE que:
| 1. L"audition de la demande de contrôle judiciaire dont la durée prévue est d"une journée et demie soit fixée au mardi 11 janvier et mercredi 12 janvier 2000 à 9h30, dans la ville de Québec, province de Québec; |
| 2. Le tribunal administratif fasse parvenir à chacune des parties et au greffe des copies certifiées de son dossier, le ou avant le 4 octobre 1999; |
| 3. Les demandeurs signifient et déposent d"autres affidavits, le cas échéant, le ou avant le 14 octobre 1999; |
| 4. Le défendeur signifie et dépose d"autres affidavits, le cas échéant, le ou avant 21 octobre 1999; |
| 5. Les contre-interrogatoires sur les affidavits, le cas échéant, soient terminés le ou avant le 1er novembre 1999; |
| 6. Les demandeurs signifient et déposent leur mémoire, le cas échéant, le ou avant le 12 novembre 1999; |
| 7. Le défendeur signifie et dépose son mémoire, le cas échéant, le ou avant le 22 novembre 1999; |
| 8. Les transcriptions des contre-interrogatoires sur les affidavits, le cas échéant, soient déposée le ou avant le 29 novembre 1999. |
Pierre Blais
Juge
OTTAWA, ONTARIO
Le 14 septembre 1999