Date : 19990331
Dossier : T-1096-98
ENTRE :
LEVI STRAUSS & CO.
et
LEVI STRAUSS & CO. (CANADA) INC.,
demanderesses,
ET
ERA CLOTHING INC. / LES VÊTEMENTS ERA INC.,
défenderesse.
Requête présentée par Era Clothing Inc. / Les Vêtements Era Inc. afin d"obtenir une ordonnance prévue par la Règle 151 des Règles de la Cour fédérale (1998) .
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE :
[1] Lecture faite des décisions de la présente Cour dans les affaires Deprenyl Research Ltd. c. Canguard Health Technologies (1992), 41 C.P.R. (3d) 228 (C.F. 1re inst.) et AB Hassle c. Ministre de la Santé nationale et du Bien-Être social, décision non publiée prononcée par le juge Tremblay-Lamer, T-366-98, le 12 décembre 1998, je suis convaincu que dans les circonstances présentes il n"y a pas lieu de suivre l"approche proposée par la défenderesse Les Vêtements Era Inc. et qu"il faut prononcer une ordonnance de confidentialité d"une forme plus conventionnelle. Par conséquent, la requête présentée par Les Vêtements Era Inc. est rejetée, les dépens suivant le sort de la cause.
[2] Une ordonnance de confidentialité dans les termes exposés dans le projet d"ordonnance à la page 58 du dossier de requête sera prononcée.
Richard Morneau
| Protonotaire |
MONTRÉAL (QUÉBEC)
31 mars 1999
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19990331
Dossier : T-1096-98
Entre :
| LEVI STRAUSS & CO. et |
| LEVI STRAUSS & CO. (CANADA) INC., |
demanderesses,
ET
| ERA CLOTHING INC. / LES VÊTEMENTS ERA INC., |
défenderesse.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : T-1096-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LEVI STRAUSS & CO. et |
LEVI STRAUSS & CO. (CANADA) INC.,
demanderesses,
ET
ERA CLOTHING INC. / LES VÊTEMENTS ERA INC.,
défenderesse.
| LIEU DE L"AUDIENCE : Montréal (Québec) |
DATE DE L"AUDIENCE : Le 29 mars 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU, en date du 31 mars 1999.
ONT COMPARU :
Elliot Simcoe pour les demanderesses,
Daniel Urbas pour la défenderesse.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar pour les demanderesses,
Elliot Simcoe
Ottawa (Ontario)
| Heenan Blaikie pour la défenderesse |
Daniel Urbas
Montréal (Québec)