Date : 19990722
Dossier : T-2001-98
ENTRE:
SCOTT PAPER LIMITED,
demanderesse,
- et -
CONVERPRO INC.,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
| [1] Aucune excuse ou motif suffisant n'ayant été fourni pour justifier le retard à déposer une défense après la fin des négociations en vue d'un règlement, la requête pour obtenir la permission de déposer une défense sera rejetée. |
| [2] La requête en jugement pour défaut de déposer une défense à l'égard de la réparation demandée dans la déclaration sera accordée séparément sous une forme qui précise bien que seule la commercialisation trompeuse par l'utilisation de la propriété intellectuelle sera interdite. |
ORDONNANCE
La requête pour le dépôt d'une défense est rejetée.
" Peter A.K. Giles "
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 22 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : T-2001-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SCOTT PAPER LIMITED |
| - et - |
| CONVERPRO INC. |
EXAMINÉE À TORONTO, EN ONTARIO, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : JEUDI, 22 JUILLET 1999
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling, Strathy & Henderson
Avocats
Bureau 4900, Commerce Court
West
Toronto (Ontario)
M5J 1J3
| Pour la demanderesse |
Blake, Cassels & Graydon
Avocats
Boîte 25, Commerce Court West
Toronto (Ontario)
M5L 1A9
Pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990420
Dossier : T-418-87
Entre :
| SCOTT PAPER LIMITED |
demanderesse
- et -
| CONVERPRO INC. |
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE |