T-1799-96
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE JOYAL
Entre
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
YING KIT WILLIAM HO,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Après avoir entendu le témoignage de l'appelant, examiné le dossier et entendu l'avocat de l'appelant ainsi que l'amicus curiae, je devrais conclure que le requérant satisfait au critère de la résidence énoncé à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, et qu'il est donc admissible à la citoyenneté canadienne.
De longues absences, des périodes de résidence, l'établissement d'une entreprise commerciale fructueuse au Canada, la nature permanente de ses rapports familiaux au Canada avec sa femme et son enfant, ce sont tous là, à mon avis respectueux, des indices favorables à l'application de la théorie de la résidence imputée à l'espèce. Il ne fait pas de doute que le Canada a été et demeure le centre d'intérêt de l'appelant pendant toute la période prévue par la loi.
"L. Marcel Joyal"
Juge
Toronto (Ontario)
Le 26 novembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-1799-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| YING KIT WILLIAM HO, |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 novembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Joyal
| EN DATE DU 26 novembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Gerald Kinasz pour l'appelant |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Gerald Kinasz |
| Abraham Duggan |
| Avocats |
| 17, rue Dundonald |
| Toronto (Ontario) |
| M4Y 1K3 pour l'appelant |
| Peter K. Large |
| Avocat |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 amicus curiae |