Date : 20040322

Dossier : IMM-2947-03

Référence : 2004 CF 428

Ottawa, Ontario, March 22, 2004

En présence de monsieur le juge Blais

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE MODIFIÉS

EN VERTU DE LA RÈGLE 397(2)

(ÉTANT convaincu que l’Ordonnance émise le 8 mars 2004 contient des

fautes de transcription et des omissions en vertu de la règle 397(2), j’ai décidé

de corriger ces erreurs et d’émettre les Motifs de l’ordonnance et ordonnance modifiés.)

[1]               Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision de Mme L. Hill, représentante du ministre, de soumettre à la section de l’immigration un rapport au ministre recommandant une enquête d’admissibilité, comme le permet l’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR).

[2]               Le 5 décembre 2003, monsieur le juge Rouleau, de la Cour fédérale, rejetait une demande de sursis d’exécution d’une mesure d’expulsion qui devait être exécutée le 8 décembre 2003. Dans sa décision, le juge Rouleau se réfère à un autre dossier, IMM-7023-03, qui concerne une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision rendue par la section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la CISR) et rejetant un appel interjeté contre la mesure d’expulsion.

LES FAITS

[3]               Le demandeur est né en Inde le 18 janvier 1980. Ses parents ont divorcé en 1981. Son père, qui était toxicomane, aurait tenté de le vendre en échange de drogues lorsqu’il avait trois ou quatre ans. À l’âge de sept ans, il a vu sa mère mourir carbonisée. Son oncle maternel, Amin Ismael, citoyen canadien, s’est rendu en Inde, est devenu son tuteur officiel et l’a ramené avec lui au Canada. M. Ismael a élevé le demandeur comme s’il eût été son fils, mais le demandeur n’est jamais devenu citoyen canadien.

[4]               Quand le demandeur eut seize ans, des conflits avec sa tante et son oncle le conduisirent à quitter la maison. Il avait du mal à conserver un travail et il a basculé dans des activités criminelles au sein d’une bande.

[5]               Il a été reconnu coupable de possession d’objets volés, ainsi que de conduite sans assurance ou sans permis. Il s’est laissé entraîner dans le trafic de drogue et a été reconnu coupable de possession de cocaïne aux fins d’en faire le trafic, ainsi que d’appartenance à une organisation criminelle. Pour ces deux dernières infractions, à l’égard desquelles il avait plaidé coupable, il fut condamné à des périodes d’emprisonnement de cinq ans et six mois.

[6]               Alors qu’il purgeait sa peine à Drumheller (Alberta), un rapport fut rédigé aux fins de l’article 27 de l’ancienne Loi sur l’immigration. Aux termes de la nouvelle loi, entrée en vigueur en 2002, le rapport est aujourd’hui discrétionnaire selon l’article 44, mais le rapport préparé en vertu de l’article 27 peut néanmoins être utilisé aux fins de l’article 44, et cela en vertu de l’article 321 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Selon la LIPR, le rapport est transmis au ministre (ou à son représentant), qui peut soumettre le rapport à la section de l’immigration pour enquête d’admissibilité.

[7]               Dans le cas du demandeur, le rapport a été soumis par la représentante du ministre à la section de l’immigration, laquelle a jugé que le demandeur n’était pas admissible pour cause de grande criminalité et qu’il devait donc être renvoyé. La section d’appel de l’immigration a rejeté l’appel formé contre la mesure d’expulsion. La mesure d’expulsion a été appliquée le 8 décembre 2003. Le demandeur a été reconduit en Inde, depuis Vancouver.

POINTS LITIGIEUX

[8]               La représentante du ministre a-t-elle commis une erreur sujette à révision lorsqu’elle a renvoyé à la section de l’immigration le rapport au ministre recommandant une enquête d’admissibilité?

ANALYSE

(Questions préliminaires)

[9]               Le défendeur a fait valoir que l’intitulé devrait être modifié pour tenir compte du fait que c’est maintenant le solliciteur général, en tant que chef de l’ASFC, qui serait chargé des questions de non-admissibilité; le demandeur partage cet avis. Par conséquent, conformément au décret C.P. 2003-2061 du 12 décembre 2003 et au décret C.P. 2003-2063, lui aussi daté du 12 décembre 2003, l’intitulé est modifié de manière à désigner comme défendeur le solliciteur général du Canada, sous l’appellation de vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

[10]           Le défendeur soulève également la question de l’absence d’intérêt pratique puisque le demandeur avait déjà été expulsé. Cependant, le paragraphe 52(2) de la LIPR prévoit la possibilité d’annulation de la mesure d’expulsion par contrôle judiciaire, et la possibilité pour le ressortissant étranger de revenir au Canada aux frais du ministre. Le défendeur soutient que le demandeur n’a pas sollicité le contrôle judiciaire de la mesure d’expulsion; puisque le demandeur a été expulsé, il n’existe plus de litige réel entre les parties.

[11]           Le fait de l’expulsion n’est pas en soi le signe d’une absence d’intérêt pratique, ainsi que le démontre le paragraphe 52(2) de la LIPR. Le demandeur a sollicité le contrôle judiciaire de la décision de soumettre le rapport à la section de l’immigration, et non de la décision de le renvoyer dans son pays, et cela vraisemblablement pour des raisons stratégiques. La décision de la section de l’immigration était sans doute raisonnable et sage et elle est probablement inattaquable. Le contrôle judiciaire n’est pas empêché parce qu’un moyen est préféré à un autre; puisque l’autorisation a été accordée par la Cour pour un contrôle judiciaire, et puisque le demandeur conserve la possibilité de revenir au Canada en application de la LIPR, le point soulevé dans cette demande de contrôle judiciaire n’est pas théorique.

(Norme de contrôle)

[12]           Le demandeur fait valoir, se fondant sur l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, que la norme de contrôle applicable ici est celle de la décision raisonnable simpliciter. Le ministre défendeur dit que c’est la norme de la décision manifestement déraisonnable, eu égard aux quatre facteurs de l’approche pragmatique et fonctionnelle : « la présence ou l’absence dans la loi d’une clause privative ou d’un droit d’appel; l’expertise du tribunal relativement à celle de la cour de révision sur la question en litige; l’objet de la loi et de la disposition particulière; la nature de la question – de droit, de fait ou mixte de droit et de fait ». (Dr. Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, au paragraphe 26).

[13]           Ici, le point de savoir si la norme est celle de la décision raisonnable simpliciter ou celle de la décision manifestement déraisonnable ne sera pas déterminant pour l’octroi du contrôle judiciaire. Selon la preuve, il semblerait que la décision de soumettre le rapport à la section de l’immigration était raisonnable. Comme l’a indiqué maintes fois la Cour suprême du Canada (Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247; Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748), la décision raisonnable n’est pas nécessairement celle à laquelle serait arrivée la juridiction de contrôle, mais celle qui est autorisée par les faits constituant la preuve. En décidant de ne pas surseoir à l’expulsion, le juge Rouleau écrivait qu’aucune question sérieuse ne pouvait satisfaire à la première condition de l’octroi du sursis, parce que la décision était raisonnable et que les divers facteurs mentionnés par le demandeur pour la contester ne suffisaient pas à en révéler le caractère déraisonnable.

[14]           J’admets que la décision de renvoyer l’affaire à la section de l’immigration était raisonnable. Elle est fondée sur le rapport lui-même, qui insiste sur la gravité de l’infraction et sur la durée de la peine. Un autre décideur aurait pu s’émouvoir à la lecture des lettres envoyées par la famille et aurait pu décider de ne pas soumettre le rapport à la section de l’immigration. Cependant, il y a certainement des motifs raisonnables pour appuyer la décision en cause. Encore une fois, selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, une décision raisonnable ne signifie pas que la juridiction de contrôle serait nécessairement arrivée au même résultat, mais uniquement qu’il existe des motifs suffisants qui justifient la décision. Ainsi, même si l’on accepte la norme proposée par le demandeur, la décision résisterait au critère de la décision raisonnable simpliciter.

[15]           Il ne s’agit pas de savoir si la représentante du ministre a bien appliqué les lignes directrices ou a accordé un poids suffisant aux facteurs pertinents, mais si l’on peut établir que Mme Hill n’a pas tenu compte des bons facteurs.

[16]           Il n’est pas établi que la représentante du ministre ait commis une erreur sujette à révision et que la Cour soit de ce fait fondée à intervenir.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

[1]        Cette demande de contrôle judiciaire est rejetée.

[2]        L’avocate du demandeur propose que soit certifiée la question suivante :

« L’exécution d’une mesure de renvoi prive-t-elle d’intérêt pratique le contrôle judiciaire d’une décision de renvoyer un résident permanent à une enquête d’admissibilité? »

[3]        L’avocat du défendeur s’est opposé à cette question, en faisant valoir que l’absence d’intérêt pratique est un point de fait qui doit être décidée au cas par cas, à la lumière des critères fixés par la jurisprudence.

[4]        Je me range à l’avis de l’avocat du défendeur, et je ne crois pas qu’une question grave de portée générale se pose ici. Aucune question ne sera donc certifiée.

« Pierre Blais »

ANNEXE « A »

LÉGISLATION APPLICABLE

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :