Date : 20000502
Dossier : IMM-1916-99
ENTRE :
ZI CHEN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(conformément à la Règle 397(2))
LE JUGE BLAIS
[1] Après l'audition, il a été permis au demandeur de proposer une question à certifier.
[2] Le demandeur, dans une lettre datée du 28 avril 2000, a invité la Cour à examiner la question suivante, qu'il souhaitait faire certifier :
| [TRADUCTION] Existe-t-il un lien suffisamment étroit entre un baccalauréat en études de la langue anglaise (qui comprend des cours de lecture intensive, anglais oral, phonétique, compréhension orale, lecture avancée, traduction de l'anglais vers le chinois, grammaire anglaise et traduction du chinois vers l'anglais) et un diplôme en traduction, de sorte qu'un agent des visas agirait de façon déraisonnable et commettrait une erreur à la fois de fait et de droit en déterminant qu'un tel programme d'études ne constitue pas une « discipline connexe » à la traduction pour les fins des exigences professionnelles liées à la profession d'interprète qui sont prévues dans la Classification nationale des professions? |
[3] À mon avis, les arguments que le demandeur a soulevés pour étayer sa demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agent des visas constituent des questions de fait que l'agent des visas devait apprécier, comme il l'a effectivement fait.
[4] J'estime que la question qui m'a été soumise n'est pas une question grave de portée générale qui mérite d'être certifiée.
« Pierre Blais »
juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 2 mai 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-1916-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ZI CHEN c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 AVRIL 2000
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR M. LE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 2 MAI 2000
ONT COMPARU : M. DENNIS TANACK
POUR LE DEMANDEUR
MME CAROLINE CHRISTIAENS
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. DENNIS TANACK
VANCOUVER (C.-B.)
POUR LE DEMANDEUR
M. MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LE DÉFENDEUR