Date : 19980130
Dossier : IMM-1007-97
ENTRE
RIZWAN SHAUKAT CHAUDHRY,
ABID ALI CHAUDHRY,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED (à l'audience)
[1] Je ne suis pas persuadée qu'il y ait lieu d'annuler la décision de la S.S.R. Si je comprends bien cette décision après avoir entendu les arguments des avocats et après avoir moi-même pris connaissance de cette décision, elle reposait sur un défaut de preuve [TRADUCTION] persuasive. La preuve n'était pas persuasive parce qu'elle manquait de détails et était de nature très générale. Aucune explication n'a été donnée quant à la raison pour laquelle un membre ordinaire du PPP, s'engageant dans les activités plutôt mineures mentionnées, deviendrait la cible d'une poursuite continue décrite. Aucune explication n'a été donnée quant à la question de savoir si le père des requérants pouvait obtenir la protection de l'État maintenant que le PPP est au pouvoir - en fait, ce parti était au pouvoir lorsque les requérants ont quitté le Pakistan pour gagner le Canada.
[2] Il n'existe pas de preuve documentaire étayant les particulières allégations qui sont faites. Ainsi qu'il a été noté, les dépositions orales manquaient de détails.
[3] L'appréciation par les tribunaux des éléments de preuve n'est pas sujette à une réévaluation de la part de la Cour à l'occasion d'un contrôle judiciaire à moins que cette appréciation ne dénote un caractère déraisonnable. Ce n'est pas le cas de l'espèce.
[4] Pour ces motifs, la demande sera rejetée.
B. Reed
Juge
Toronto (Ontario)
Le 30 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-1007-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Rizwan Shaukat Chaudhry |
Abid Ali Chaudhry
| et |
| Le ministre de la citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 janvier 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Reed
| EN DATE DU 28 janvier 1998 |
ONT COMPARU :
| Hart A. Kaminker pour les requérants |
| Lori Hendriks pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Mamann, Kranc |
| Avocats |
| 212, rue King ouest |
| Pièce 410 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 1K5 pour les requérants |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980130
Dossier : IMM-1007-97
ENTRE
RIZWAN SHAUKAT CHAUDHRY,
ABID ALI CHAUDHRY,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE