Date : 19980506
Dossier : IMM-441-98
ENTRE
FREDDIE H. BROWN et SHERRY EILEEN BROWN,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MCKEOWN
[1] Les demandeurs demandent qu'il soit sursis à l'exécution des mesures d'interdiction de séjour prises contre eux le 18 mars 1998 et le 8 avril 1998 respectivement. Les demandes de sursis d'exécution sont prématurées, et la Cour n'a pas compétence pour y faire droit, ainsi qu'il ressort des motifs prononcés par le juge Rothstein dans la décision Rajan c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, 86 F.T.R. 70, et suivis par le juge Noël dans l'affaire Verich c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, IMM-811-96 (25 mars 1996).
[2] En conséquence, la demande de sursis d'exécution est rejetée à l'égard des deux demandeurs.
[3] Pour les motifs invoqués par le juge Rothstein dans l'affaire Rajan, supra, aux paragraphes 13 et 14, je ne suis pas disposé à certifier une question grave de portée générale.
W.P. McKeown
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 6 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-441-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Freddie H. Brown et Sherry Eileen Brown c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
AUDIENCE TENUE À OTTAWA, À CALGARY ET À EDMONTON PAR CONFÉRENCE
TÉLÉPHONIQUE
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 avril 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE MCKEOWN
| EN DATE DU 6 mai 1998 |
ONT COMPARU :
| Peter Wong pour les demandeurs |
| Brad Hardstaff pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Major Caron pour les demandeurs |
| Calgary |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |