Date : 20000727
Dossier : IMM-6053-99
ENTRE :
RIMA RAHMAN
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE HENEGHAN
[1] Rima Rahman demande le contrôle judiciaire d'une décision, en date du 18 novembre 1999, par laquelle la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté un appel de la décision refusant la demande de résidence permanente présentée relativement à Humayun Kabir, le mari de la demanderesse. La section d'appel a rejeté l'appel de Mme Rahman en invoquant le défaut de compétence parce qu'elle a conclu que le mari cette dernière n'appartenait pas à la catégorie de la famille et était exclu aux termes du paragraphe 4(3) du Règlement sur l'immigration.
[2] Dans la présente demande de contrôle judiciaire, Mme Rahman allègue que la section d'appel a tiré une conclusion de fait erronée de façon abusive et arbitraire et met l'accent sur la conclusion de la section d'appel qui a reconnu que sa preuve était crédible mais qui a en même temps apparemment rejeté sa preuve relativement au degré des rapports avec son mari après son mariage, tant avant qu'après l'entrevue du mari avec l'agent des visas.
[3] Le défendeur soutient que la section d'appel a examiné l'ensemble de la preuve et a tiré une conclusion raisonnable. Il dit que la Cour ne devrait pas intervenir dans la décision.
[4] J'accueille la prétention de la demanderesse. J'estime qu'il n'est pas raisonnable qu'une section d'appel admette sans équivoque la preuve de Mme Rahman, sans restriction, et ensuite rejette de fait sa preuve quant au degré de ses rapports avec son mari.
[5] La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L'affaire est renvoyée devant la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour réexamen par un tribunal différemment constitué.
« E. Heneghan »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
le 27 juillet 2000
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NUMÉRO DE GREFFE : IMM-6053-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : RIMA RAHMAN |
demanderesse
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
| DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 27 JUILLET 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE HENEGHAN |
EN DATE DU : JEUDI 27 JUILLET 2000
| ONT COMPARU : M. Ian R. J. Wong |
| Pour la demanderesse |
| Mme Negar Hashemi |
Pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ian Wong |
Avocat
6, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario)
M5H 1H6
| Pour la demanderesse |
| Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000727
Dossier : IMM-6053-99
ENTRE :
| RIMA RAHMAN |
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
ET ORDONNANCE