Décisions de la Cour fédérale

Date : 20210729

Dossier : IMM-4458-21

Référence : 2021 CF 805

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 29 juillet 2021

En présence de monsieur le juge Shore

ORDONNANCE ET MOTIFS

(prononcés après l’audience le 29 juillet 2021)

[1] Vu la requête des demandeurs en sursis d’exécution de la mesure de renvoi prévue le 3 août 2021;

[2] Après avoir examiné la décision sous-jacente;

[3] Après avoir examiné tous les documents déposés et avoir entendu les observations de chaque avocat par vidéoconférence sur la plateforme Zoom;

[4] Après avoir déterminé que le critère cumulatif à trois volets, énoncé dans l’arrêt Toth c Canada (Citoyenneté et Immigration), (1988) 6 Imm LR (2d) 123, 86 NR 302 (CAF), a été satisfait en raison du grave danger que court la demanderesse principale selon les éléments de preuve précis, clairs, détaillés, substantiels et non contredits au dossier relativement à des tentatives passées d’enlèvement la visant et au danger que court ses enfants de voir leur mère se faire enlever, en plus du danger que court personnellement chacun de ses enfants;

[5] Reconnaissant que la police et le système judiciaire se sont révélés complètement inefficaces pour traiter la question des enlèvements (en raison de l’information relative à la situation actuelle dans le pays, également au dossier) autrement que de manière superficielle, et ce, même si l’affaire s’était rendue devant les plus hautes instances dans de telles situations;

[6] Reconnaissant qu’outre les éléments de preuve clairs, personnels, précis, sans équivoques et objectifs de la demanderesse principale au dossier, les éléments de preuve concernant la situation dans le pays démontrent que le processus, avant et après les enlèvements visant la demanderesse principale, n’est rien d’autre qu’une tentative pour étouffer les affaires, sans aucun traitement substantiel évident en vue d’offrir même un minimum de protection, comme il a été clairement établi en l’espèce;

[7] Après avoir déterminé que la demanderesse principale et ses enfants ont satisfait à chaque volet du critère de l’arrêt Toth;

[8] Reconnaissant que tous les demandeurs courent un grave risque imminent s’ils devaient retourner dans leur pays d’origine en raison des questions de danger toujours en suspens visant la demanderesse principale à son retour, comme le démontrent les éléments de preuve non contredits;

[9] La Cour ordonne que le sursis d’exécution de la mesure de renvoi est maintenu jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire sous-jacente à l’encontre de l’examen des risques avant renvoi.

ORDONNANCE dans le dossier IMM-4458-21

LA COUR ORDONNE que le sursis d’exécution de la mesure de renvoi est maintenu jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue au sujet de la demande de contrôle judiciaire sous-jacente à l’encontre de l’examen des risques avant renvoi.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

Sophie Reid-Triantafyllos

COUR FÉDÉRALE

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