Date: 20000509
Dossier: T-113-00
ENTRE :
NORTH END OIL LIMITED
demanderesse
et
LE NAVIRE « MOR U.K. »
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES
PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « MOR U.K. »
et
DEXLEX SHIPPING CO. LTD.
et
DELPHIC SHIPPING CO. LTD.
et
B.O.L.T. CANADA LINE CONTAINER SERVICE
et
MORLINE LTD.
et
MORLINES MARITIME AGENCY LTD.
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'OFFICIER TAXATEUR JOHANNE PARENT
[1] L'audition de la taxation du mémoire de frais des défendeurs, le navire « Mor U.K. » et ses propriétaires, Dexlex Shippping Co. Ltd., a eu lieu devant moi le 5 avril 2000. Me Trevor Bishop a comparu devant la Cour pour représenter lesdits défendeurs; bien qu'il ait reçu signification en bonne et due forme, l'avocat de la demanderesse n'a pas comparu, car on lui avait demandé de cesser d'occuper dans cette affaire.
[2] Le mémoire de frais a été préparé à la suite de l'ordonnance par laquelle, le 16 février 2000, M. Richard Morneau, protonotaire, avait accueilli quant aux dépens seulement les requêtes visant à l'obtention d'un cautionnement pour les dépens et à l'obtention de précisions.
[3] Conformément aux critères énoncés dans les règles 409 et 400(3) des Règles de la Cour fédérale (1998) et conformément à la preuve versée au dossier, et plus précisément à l'affidavit que Trevor H. Bishop a fait sous serment le 22 février 2000, les montants alloués selon le tarif B pour les services à taxer sont les suivants :
- l'article 5 pour la préparation et le dépôt d'une requête contestée visant à l'obtention d'un cautionnement pour les dépens et pour la préparation et le dépôt d'une requête contestée visant à l'obtention de précisions : 4 unités dans chaque cas. Compte tenu de l'affidavit de Me Bishop, je suis convaincue que la conduite de l'affaire comportait une certaine charge de travail, mais en ce qui concerne cet article, je ne peux pas attribuer plus que ce qui est raisonnable pour la préparation des requêtes susmentionnées. J'attribuerai donc 4 unités pour chaque requête, soit un montant de 800 $ en tout;
- l'article 6 pour la comparution lors de deux requêtes le 14 février 2000 est refuséétant donnéqu'un montant de 150 $ a déjà été alloué dans le dossier T-112-00 à l'égard de la comparution relative auxdites requêtes;
- l'article 26 pour la taxation des dépens est refusé étant donné que la taxation des dépens dans les dossiers T-112-00 et T-113-00 était fondée sur la même documentation, que les taxations ont été plaidées en même temps et que les dépens ont déjà été adjugés dans le dossier T-112-00.
[4] Les débours demandés, d'un montant de 82,59 $, sont taxés tels qu'ils sont présentés dans le mémoire de frais.
[5] Les dépens des défendeurs, d'un montant de 882,59 $, sont taxés et adjugés et un certificat à ce montant est par les présentes délivré.
(Johanne Parent)
____________________________________
OFFICIER TAXATEUR
Montréal (Québec)
le 9 mai 2000.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 20000509
Dossier: T-113-00
ENTRE :
NORTH END OIL LIMITED
demanderesse
et
LE NAVIRE « MOR U.K. »
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES
PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « MOR U.K. »
et
DEXLEX SHIPPING CO. LTD.
et
DELPHIC SHIPPING CO. LTD.
et
B.O.L.T. CANADA LINE CONTAINER SERVICE
et
MORLINE LTD.
et
MORLINES MARITIME AGENCY LTD.
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-113-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : NORTH END OIL LIMITED
demanderesse
ET
LE NAVIRE « MOR U.K. » ET AUTRES
défendeurs
DATE DE LA TAXATION : LE 5 AVRIL 2000
MOTIF DE LA TAXATION DES DÉPENS de l'officier taxateur Johanne Parent en date du 9 mai 2000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Trevor H. Bishop pour les défendeurs
Montréal (Québec)