Décisions de la Cour fédérale

                                               Date : 19980727

                                         Dossier : IMM-5041-97

ENTRE

                      VIJEVA KUPENDIRAN,

                    SIRINTHANA KUPENDIRAN,

                                        parties demanderesses,

                              et

      LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

                                          partie défenderesse.

             MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le lundi 27 juillet 1998)

LE JUGE LINDEN, J.C.A.

[1]        Malgré l'argument vigoureux invoqué par M^e Rigaud concernant le fondement fragile de la conclusion tirée par le tribunal quant au défaut de crédibilité de la partie demanderesse, et la gracieuse reconnaissance par M^e Lunney de cette fragilité, la demande doit être rejetée pour le second motif, c'est-à-dire la possibilité de refuge intérieur (PRI). M^e Rigaud a vaillamment tenté de convaincre la Cour que la conclusion quant à l'existence d'une PRI était inextricablement liée à la conclusion de crédibilité, mais la Cour n'en est pas persuadée. La prétention de M^e Lunney selon laquelle le motif PRI n'était pas ainsi lié s'accordait davantage avec les motifs du tribunal et le dossier. Le tribunal a pris soin d'indiquer que le second motif (PRF) n'était nullement lié à sa conclusion quant à la crédibilité lorsqu'il a déclaré :

[TRADUCTION] Au cas où le tribunal se tromperait dans son appréciation défavorable de la crédibilité...

[2]        Cela indique clairement que, que la revendicatrice ait été crue ou non, la preuve établissait l'existence d'une PRI, qu'il était raisonnable de s'attendre à ce qu'elle prenne refuge à Colombo et ne demande pas la protection internationale. À mon avis, cette conclusion, compte tenu des éléments de preuve dont disposait le tribunal, même si ce dernier croyait tout ce que la revendicatrice avait dit, était inattaquable.

[3]        La demande est rejetée.

                                         A.M. Linden    

                                           J.C.A.

Toronto (Ontario)

le 27 juillet 1998

Traduction certifiée conforme

Tan, Trinh-viet

                    COUR FÉDÉRALE DU CANADA

           Avocats et procureurs inscrits au dossier

N^o DU GREFFE :IMM-5041-97

INTITULÉ DE LA CAUSE :Vijeva Kupendiran et al.

et

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

DATE DE L'AUDIENCE :Le 27 juillet 1998

LIEU DE L'AUDIENCE :               Toronto (Ontario)

MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR :       le juge Linden, J.C.A.

Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario)

le lundi 27 juillet 1998

ONT COMPARU :

Marie Claude Rigaud                   pour les parties demanderesses

Kevin Lunney                     pour la partie défenderesse

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:

Jackman, Waldman & Associates

Avocats

281, avenue Eglinton est

Toronto (Ontario)

M4P 1L3                          pour les parties demanderesses

George Thomson

Sous-procureur général du Canada

                                pour la partie défenderesse

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

                   Date : 19980727

             Dossier : IMM-5041-97

ENTRE

        VIJEVA KUPENDIRAN,

      SIRINTHANA KUPENDIRAN,

            parties demanderesses,

                et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

                 partie défenderesse.

                                   

      MOTIFS DE L'ORDONNANCE