Date : 20001208
Dossier : T-1125-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 8 DÉCEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
ENTRE
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CANADA
défendeur
- et -
ETHYL CANADA INC.
défenderesse nouvellement constituée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE et ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête introduite par la défenderesse nouvellement constituée, Ethyl Canada Inc. (Ethyl), conformément à la règle 8 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/1998-106, en prorogation du délai de signification de son mémoire des faits et du droit.
[2] Conformément à une ordonnance rendue le 27 juin 2000 par le juge Hugessen, Ethyl devait déposer et signifier les documents requis au plus tard le 21 septembre 2000. Elle n'a pu se conformer à ce délai.
[3] La règle 8 des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoit ce qui suit :
| 8. (1) Délai prorogé ou abrégé - La Cour peut, sur requête, proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou fixé par ordonnance. (2) Moment de la présentation de la requête - La requête visant la prorogation d'un délai peut être présentée avant ou après l'expiration du délai. [...] |
8. (1) Extension or abridgement - On motion, the Court may extend or abridge a period provided by these Rules or fixed by an order. (2) When motion may be brought- A motion for an extension of time may be brought before or after the end of the period sought to be extended. ... |
|
[4] Et la règle 3 des Règles de la Cour fédérale (1998) :
| 3. Principe général - Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d'apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. |
3. General Principle - These Rules shall be interpreted and applied so as to secure the just, most expeditious and least expensive determination of every proceeding on its merits. |
|
[5] Il convient d'examiner s'il y a lieu d'autoriser Ehtyl à déposer un mémoire des faits et du droit.
[6] Dans l'examen de la question de savoir s'il y a lieu à prorogation de délai, certains facteurs sont normalement pris en compte. Dans Canada (P.G.) c. Hennelly (1999), 244 N.R. 399 (C.A.F.), la Cour d'appel fédérale a rejeté la requête en prorogation du délai de dépôt du dossier de la demande, après avoir examiné si le demandeur avait fait la preuve (page 400) :
1) qu'il n'avait cessé d'avoir l'intention de poursuivre sa demande;
2) que sa demande avait un certain fondement;
3) que le défendeur ne subissait aucun préjudice à cause du retard;
4) qu'il y avait une explication raisonnable pour le retard.
[7] Ces quatre facteurs ont été également pris en compte dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Ravichandran [2000] A.C.F. n ° 411. Sur requête du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en prorogation du délai de signification de la demande d'audience, le juge O'Keefe a accordé la prorogation après avoir tiré les conclusions suivantes :
[15] J'ai examiné les documents qui ont été déposés à la Cour et je suis convaincu que le ministre a soulevé un motif litigieux recevable dans sa demande de contrôle judiciaire, c.-à-d. la question de savoir si le défendeur a satisfait aux exigences en matière de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la demande de contrôle judiciaire...
[16] J'estime également que l'explication que l'avocat du ministre a fournie relativement au retard est fondée. Il a sincèrement dit à la Cour qu'il avait négligé de déposer la demande de prorogation de délai...
[17] Le défendeur ne devrait pas subir de préjudice vu que l'audition de la demande de contrôle judiciaire pourra toujours avoir lieu, quoiqu'un peu plus tard que prévu. J'estime que, pour veiller à ce que justice soit rendue à l'égard de l'une et l'autre parties, la Cour doit trancher la question de savoir si le défendeur a satisfait aux exigences applicables en matière de résidence.
[8] Compte tenu de ces quatre critères, les parties conviennent qu'Ethyl a un intérêt véritable dans l'affaire en instance. L'avocat du défendeur soutient qu'elle n'a pas constamment manifesté l'intention de participer à l'instance, mais je ne suis pas de cet avis. Selon le témoignage non réfuté par affidavit de Bruce Campbell, l'ancien avocat d'Ethyl, celle-ci a maintenu l'intention de se porter défenderesse à l'instance. J'accorde foi à ce témoignage rendu sous serment.
[9] En outre, Ethyl soutient que le retard dans le dépôt s'expliquait par l'abandon par son avocat, Bruce Campbell, de la pratique privée. Un problème de conflit d'intérêts a fait qu'elle avait du mal à trouver un autre avocat. Malgré la longueur du retard, j'accepte que l'abandon par l'avocat d'Ethyl de la pratique privée et la recherche subséquente d'un autre avocat constituent l'explication raisonnable de son retard dans le dépôt de son mémoire des faits et du droit.
[10] Enfin, la prorogation du délai ne causerait aucun préjudice qui ne soit pas indemnisable sous forme de frais et dépens. Le défendeur soutient que, puisque Ethyl a des intérêts opposés aux siens, il serait préjudiciable de lui permettre de déposer un mémoire des frais et du droit après qu'elle eut pris connaissance du sien. À mon avis, tout préjudice à cet égard est tempéré par le fait que le défendeur pourrait déposer une réponse au mémoire des faits et du droit d'Ethyl.
[11] J'estime qu'il est conforme à la justice d'accorder à Ethyl une prorogation du délai pour le dépôt de son mémoire des faits et du droit.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La défenderesse nouvellement constituée est autorisée à déposer son mémoire des faits et du droit.
2. Le paragraphe 5 de l'ordonnance en date du 23 juin 2000 du juge Hugessen est modifié de façon à prévoir que la défenderesse nouvellement constituée déposera et signifiera son mémoire des faits et du droit au plus tard le 15 décembre 2000.
3. Le défendeur peut signifier et déposer, au plus tard le 8 janvier 2001, sa réponse au mémoire des faits et du droit de la défenderesse nouvellement constituée.
4. La Cour ne se prononce pas sur les dépens.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Traduction certifiée conforme,
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
Date : 20001208
Dossier .: T-1125-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 8 DÉCEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
ENTRE :
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CANADA
défendeur
- et -
ETHYL CANADA INC.
défenderesse nouvellement constituée
ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE du demandeur en autorisation de modifier son avis de demande et en directives s'y rapportant,
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
12. Le demandeur est autorisé à modifier sa demande de contrôle judiciaire en date du 6 juillet 1999, et à signifier et déposer, dans les 10 jours de la date de la présente ordonnance, sa demande modifiée de contrôle judiciaire en date du 1er décembre 2000.
13. Le demandeur est autorisé à signifier et à déposer, dans les 10 jours de la date de la présente ordonnance, son mémoire complémentaire des faits et du droit en date du 1er décembre 2000.
14. Le défendeur signifiera et déposera, au plus tard le 29 décembre 2000, un mémoire complémentaire des faits et du droit n'excédant pas 15 pages et portant exclusivement sur le nouveau chef de demande du demandeur au sujet de l'attestation du greffier du Conseil privé.
15. Le demandeur est autorisé à signifier et à déposer l'annexe de quatre pages consistant en tableaux synoptiques, jointe à son mémoire des faits et du droit déjà signifié et déposé le 31 août 2000.
5. La Cour ne se prononce pas sur les frais et dépens.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Traduction certifiée conforme,
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-1125-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le commissaire à l'information du Canada c. Le ministre de l'Environnement du Canada et Ethyl Canada Inc.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 7 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
DATE DES MOTIFS : 8 décembre 2000
ONT COMPARU:
Daniel Brunet POUR LE DEMANDEUR
Nathalie Daigle
Brian Saunders POUR LE DÉFENDEUR
Peter H. Griffin POUR LA DÉFENDERESSE
NOUVELLEMENT CONSTITUÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Le commissaire à l'information POUR LE DEMANDEUR
du Canada
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Lenczner Slaght Royce Smith Griffin POUR LA DÉFENDERESSE
Avocats NOUVELLEMENT CONSTITUÉE
Toronto (Ontario)