Date: 19991015
Dossier: T-2366-98
OTTAWA, (ONTARIO) LE 15 OCTOBRE 1999
Présent : L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
et
PASCAL TENSAE WOLDEMARIAM
Défendeur
ORDONNANCE
Pour les motifs énoncés, l'appel du ministre est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté approuvant la demande de citoyenneté de Monsieur Woldemariam est cassée.
"François Lemieux"
J U G E
Date: 19991015
Dossier: T-2364-98
OTTAWA, (ONTARIO) LE 15 OCTOBRE 1999
Présent : L'HONORABLE JUGE LEMIEUX
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
et
AMSALE WOLDEMARIAM
Défenderesse
ORDONNANCE
Pour les motifs énoncés, l'appel du ministre est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté approuvant la demande de citoyenneté de Madame Woldemariam est cassée.
J U G E
Date : 19991015
Dossier : T-2366-98
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
et
PASCAL TENSAE WOLDEMARIAM
Défendeur
Dossier: T-2364-98
Entre:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
et
AMSALE WOLDEMARIAM
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LEMIEUX:
1� Monsieur et madame Woldemariam, citoyens de l'Éthiopie, sont défendeurs dans ces appels par le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration (le ministre) de deux décisions du juge de la citoyenneté, Jeanine Beaubien, rendues le 28 octobre 1998 approuvant leurs demandes de citoyenneté déposées le 19 octobre 1997.
2� Leurs demandes ont été effectivement réunies par le juge de la citoyenneté puisque les faits sous-jacents sont les mêmes. Dans les circonstances, les motifs de la Cour s'appliquent dans les deux dossiers.
3� Dans chacune de leur demande, le juge de la citoyenneté donne comme motifs:
Après lecture et étude de ces deux demandes pour obtenir la citoyenneté canadienne: Les raisons évoquées pour absences du Canada sont bien détaillées avec preuves à l'appui. J'ai réponse au questionnaire sur résidence, vérification des passeports, versements et reçus d'impôt, bail.
Ayant conversé avec ces deux appliquants séparément j'en conclus qu'ils ont définitivement un attachement au Canada et j'accorde la citoyenneté c.a.d. que j'approuve la citoyenneté aux deux appliquants.
4� M. Woldemariam, ancien fonctionnaire de l'ONU (programme alimentaire mondial) et Mme Woldemariam obtiennent chacun leur droit d'établissement au Canada le 18 juillet 1993. Le 28 juillet 1993, dix jours après sa rentrée au Canada, M. Woldemariam s'absente du Canada jusqu'au 11 juin 1994. Il retourne au Sénégal et en Éthiopie pour compléter son mandat avec l'ONU et afin de liquider ses affaires dans son pays natal. Mme Woldemariam rejoint son mari au Sénégal le 31 août 1993 et ne rentre au Canada que le 17 juillet 1994. Les défendeurs habitent le Canada neuf mois (fin juillet 1994 - 18 mai 1995) sauf une absence d'un mois pour M. Woldemariam qui visite l'Afrique du 4 octobre 1994 au 27 novembre 1994. Durant cette période, il entreprend une étude de marché sur la faisabilité d'établir un commerce d'importation et d'exportation.
5� Le 21 mars 1995, les défendeurs établissent une société canadienne, Gestion Ampas Limitée, qui deviendra, le 25 avril 1995, pour une période de deux ans, le distributeur exclusif pour certains pays d'Afrique, des produits d'Alliance Medical Inc., une société canadienne manufacturière d'équipements médicaux hautement spécialisés.
6� Une fois leur entreprise nouvellement créée, le 18 mai 1995, les défendeurs partirent ensemble pour l'Afrique et s'absentèrent pendant 316 jours. Ils retournèrent au Canada le 3 mars 1996 pour y demeurer une année avant d'entreprendre une troisième période d'absence prolongée, cette fois de 100 jours, afin de promouvoir en Afrique la vente des produits médicaux d'Alliance Medical Inc.
7� Les défendeurs remplirent un questionnaire sur la résidence dans le cadre de leurs demandes de citoyenneté où ils indiquèrent que le 18 juillet 1993, la date de leur établissement, leurs trois enfants (deux filles et un fils) les accompagnaient. Mme Woldemariam indiquait à l'audition que leurs enfants les avaient devancés; en fait, ils étaient venus au Canada en 1988 pour étudier à l'Université Concordia où les deux filles s'étaient inscrites et pour le fils, au Kingsway College de Toronto.
8� À la question posée dans le formulaire « veuillez décrire les liens sur le plan professionnel, familial et social que vous avez établis au Canada depuis votre admission jusqu'à votre première absence du Canada » Mme Woldemariam a répondu ceci:
It was very easy for me to settle here in Canada because I already had my family, cousins and numerous good friends here. It also was to make new friends. There are days where I use the four languages I speak. I have enjoyable social and family life.
9� À cette même question M. Woldemariam écrivait:
Very strong ties and social relations because my three children and cousins as well as many childhood friends were already established in Montreal. Through these old ties I was able to quickly integrate and make new Canadian friends. These connections helped me to establish my own company and business partners.
10� Au formulaire, les défendeurs indiquaient que leurs absences étaient temporaires et qu'ils avaient maintenu durant leurs périodes d'absence un appartement meublé à Montréal. Ils ajoutaient que tous leurs investissements avaient été transférés au Canada et qu'ils détenaient un permis de résident de retour.
11� Le ministre soutient, à l'appui de ces appels, que le juge de la citoyenneté a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, et notamment que le juge de la citoyenneté a omis de considérer les exigences de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté (ci-après "la Loi") relatif à la résidence. Le ministre ajoute que les demandes des défendeurs n'auraient pas dû être approuvées puisque les défendeurs n'avaient pas résidé au Canada pour la période requise par la Loi et que les absences des défendeurs ne peuvent pas être considérées comme faisant partie de cette période de résidence.
12� L'alinéa 5(1)c) de la Loi se lit comme suit:
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5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois_: . . . c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante_: (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent;
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5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who . . . (c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner: (i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence;
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13� M. Woldemariam, durant la période de référence, n'a été présent que 683 jours sur les 1095 jours requis; il a un déficit de 412 jours, soit plus d'un an. Mme Woldemariam n'a été présente que 763 jours; son déficit est de 332 jours, soit environ un an.14�La jurisprudence récente de cette Cour en matière de citoyenneté établit les principes suivants:
(1)le critère présence physique au Canada est le critère de base pour déterminer si un demandeur rencontre les exigences de l'alinéa 5(1)c) de la Loi. Le Parlement s'est clairement exprimé à ce sujet: résidence signifie essentiellement présence physique.
(2)l'exigence de l'alinéa 5(1)c) de la Loi a pour but, pour objectif, d'assurer qu'un candidat à la citoyenneté canadienne s'immerge dans la vie canadienne afin de vraiment connaître son pays d'adoption: ses peuples, ses coutumes, ses moeurs, son dynamisme et son actualité politique, culturelle, sociale et économique. Tout ceci requiert d'un candidat à la citoyenneté d'être présent au Canada et non d'être absent.
(3)une personne qui a établi son foyer au Canada ne cesse pas d'y être résidente lorsqu'elle quitte le pays à des fins temporaires, par exemple, pour traiter d'affaires. En autres mots, avant qu'une absence puisse être comptabilisée comme une présence, la personne doit avoir déjà établi son foyer au Canada, c'est-à-dire dans les termes exprimés par le juge Reed dans le jugement Re Koo, [1993] 1 C.F. 286 à la page 293 "le requérant a centralisé son mode d'existence au Canada y vivant régulièrement, normalement et habituellement". Ce principe s'applique aux deux volets de l'établissement et du maintien de résidence au Canada. À mon avis, ce principe est clairement établi dans l'arrêt clé de Re Papadogiorgakis, [1978] 2 C.F. 208 et dans l'interprétation de cet arrêt, entre autres, par le juge Nadon dans les arrêts Choi c. M.C.I., T-1638-96, 29 mai 1997 et M.C.I. c. Chueng, T-2841-96, 10 juin 1998.
15� J'ai beaucoup de sympathie envers M. & Mme Woldemariam. Ils ont plaidé en personne leurs appels devant moi. Je suis convaincu de leur honnêteté et de leur désir de contribuer à la société canadienne en entreprenant une nouvelle activité qui bénéficie non seulement au Canada mais qui améliore le bien-être des pays et peuples dont le besoin est évident.
16� Mon devoir et celui du juge de la citoyenneté est d'appliquer la Loi, expression de la volonté du Parlement. Le Parlement, au paragraphe 5(1)(c) de la Loi prévoit l'attribution de la citoyenneté canadienne à un résident permanent qui a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout. Selon la Loi, l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire en matière de citoyenneté est réservé au ministre ou au gouverneur-en-conseil.
17� Eu égard aux faits dans ces dossiers, je ne peux que conclure que les décisions du juge de la citoyenneté sont entachées d'erreurs de droit; ainsi, dans les circonstances, il n'a pas correctement appliqué la Loi.
18� À mon avis, il est évident que les demandeurs n'avaient pas établi leur résidence au Canada avant leur premier départ en juillet 1993 pour un séjour en Afrique d'environ 11 mois. Il est vrai que M. & Mme Woldemariam ont résidé au Canada pendant neuf mois (fin juillet 1994 - 18 mai 1995) avant de s'absenter du Canada une deuxième fois pendant 316 jours. Je ne peux considérer cette brève période suffisante pour permettre de conclure à l'établissement d'un foyer canadien par eux. Leur intégration à la société canadienne n'était qu'à ses débuts et fut interrompue trop tôt.
19� Les mêmes considérations s'appliquent lorsqu'ils retournèrent au Canada le 3 mars 1996 pour une année avant d'entreprendre un troisième départ de 100 jours.
20� Pour ces motifs, les appels du ministre sont accueillis et les décisions du juge de la citoyenneté approuvant les demandes de citoyenneté de M. & Mme Woldemariam sont cassées.
"François Lemieux"
J U G E
OTTAWA, (ONTARIO)
LE 14 OCTOBRE 1999