Date : 19990415
Dossier : T-301-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 15 AVRIL 1999
EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF ADJOINT
ENTRE :
IAN FITZWILLIAM,
demandeur,
- et -
ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED,
BENTLEY MOTORS LIMITED, BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG,
VOLKSWAGEN AG, SIR RALPH ROBINS, BERND PISCHETSRIEDER
ET FERDINAND PIECH,
intimés.
ORDONNANCE
VU la requête présentée par les sociétés défenderesses en vue d'obtenir une ordonnance :
a) radiant la déclaration dans son intégralité;
b) portant que le demandeur est tenu de payer aux défendeurs les dépens de la présente requête en fonction du nombre maximum d'unités sous la colonne V du tarif B des Règles de la Cour fédérale, et ce, sans délai;
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La déclaration est radiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action.
2. Un mémoire de dépens pour la présente requête et la requête dans le dossier nE T-345-99, conformément à la colonne III du tarif B, est accordé aux sociétés défenderesses.
____________________________
Juge en chef adjoint
Traduction certifiée conforme :
Richard Jacques, LL. L.
Date : 19990415
Dossier : T-345-99
OTTAWA (ONTARIO), le 15 avril 1999
EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF ADJOINT
ENTRE :
IAN FITZWILLIAM,
demandeur,
- et -
ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED,
BENTLEY MOTORS LIMITED, BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG,
VOLKSWAGEN AG, SIR RALPH ROBINS, BERND PISCHETSRIEDER
ET FERDINAND PIECH,
intimés.
ORDONNANCE
VU la requête présentée par les sociétés défendeurs en vue d'obtenir une ordonnance :
a) radiant la déclaration dans son intégralité;
b) portant que le demandeur est tenu de payer aux défendeurs les dépens de la présente requête en fonction du nombre maximum d'unités sous la colonne V du tarif B des Règles de la Cour fédérale, et ce, sans délai;
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La déclaration est radiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action.
2. Un mémoire de dépens pour la présente requête et la requête dans le dossier nE T-301-99, conformément à la colonne III du tarif B, est accordé aux sociétés défenderesses.
____________________________
Juge en chef adjoint
Traduction certifiée conforme :
Richard Jacques, LL. L.
Date : 19990415
Dossiers : T-301-99
T-345-99
ENTRE :
IAN FITZWILLIAM,
demandeur,
- et -
ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED,
BENTLEY MOTORS LIMITED, BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG,
VOLKSWAGEN AG, SIR RALPH ROBINS, BERND PISCHETSRIEDER
ET FERDINAND PIECH,
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF ADJOINT RICHARD
[1] Les sociétés défenderesses, Rolls-Royce plc, Rolls-Royce Motor Cars Limited et Bentley Motors Limited, ont présenté deux requêtes en radiation, dans leur intégralité, de deux déclarations distinctes dans le cadre de deux actions introduites par le même demandeur. Il s'agit des dossiers nos T-301-99 et T-345-99. Les présents motifs s'appliquent aux deux actions.
[2] Dans la première action, qui porte le nET-301-99, le demandeur sollicite des dommages-intérêts et une injonction pour interdire aux défendeurs de s'approprier frauduleusement la propriété intellectuelle du demandeur, de porter atteinte aux marques de commerce ROLLS-ROYCE MUSEUM et ROLLS-ROYCE MOTOR MUSEUM et d'utiliser ces marques de commerce pour diminuer la valeur de l'achalandage attaché à celles-ci. Le demandeur sollicite aussi une ordonnance enjoignant à la défenderesse Rolls-Royce plc d'abandonner son enregistrement du nom de domaine ROLLS-ROYCE MUSEUMCOM.
[3] Dans la seconde action, qui porte le nET-345-99, le demandeur réclame des dommages-intérêts et une injonction pour interdire aux défendeurs de porter atteinte aux marques de commerce ROLLS-ROYCE COLLECTORS' CLUB et R.R.C.C., de sorte que le demandeur s'abstienne d'exercer ses activités sous la dénomination ROLLS-ROYCE COLLECTORS' CLUB et R.R.C.C., de sorte que le demandeur abandonne les marques de commerce et les utilise d'une manière susceptible de diminuer la valeur de l'achalandage attachée à celles-ci.
[4] La première action a été introduite le 26 février 1999 et la seconde le 1er mars 1999.
[5] Les deux requêtes en radiation des deux déclarations ont été déposées le 11 mars 1999.
[6] Le dossier révèle que les sociétés défenderesses ont introduit devant la Section de première instance de la Cour fédérale le 26 novembre 1998 (nEde dossier T-2221-98) une action contre le demandeur dans laquelle elles sollicitent une déclaration portant que le demandeur aux présentes a usurpé la marque de commerce dont les sociétés défenderesses aux présentes sont propriétaires. La défense du demandeur dans cette action a été radiée le 28 janvier 1999, et celui-ci a obtenu la permission de déposer des actes de procédure modifiés, conformes aux règles et aux ordonnances de la présente Cour, dans les 60 jours de l'ordonnance. Cette ordonnance est en appel.
[7] Le demandeur a ensuite introduit une instance en radiation devant la présente Cour par voie d'un avis de demande daté du 9 février 1999, dans lequel il sollicite la radiation des marques de commerce dont les sociétés défenderesses aux présentes sont propriétaires.
[8] Le 29 janvier 1999, le demandeur aux présentes a aussi introduit une action contre les défendeurs aux présentes au moyen d'une déclaration devant la Cour de l'Ontario (Division générale) par laquelle il sollicite une injonction et réclame des dommages-intérêts relativement à l'emploi des mêmes marques de commerce.
[9] Les défendeurs soutiennent que les déclarations du demandeur devraient être radiées parce qu'elles ne révèlent aucune cause raisonnable d'action et qu'elles sont scandaleuses, frivoles et vexatoires. Les défendeurs disent aussi que les actions introduites par le demandeur constituent, dans ces circonstances, un abus de procédure et ils réclament les dépens à l'échelon le plus élevé des unités de la colonne V du tarif B des Règles de la Cour fédérale.
[10] Après avoir examiné les observations des parties, j'ai conclu qu'il convient d'accorder les requêtes en radiation des déclarations dans les deux actions au motif qu'elles ne révèlent aucune cause d'action.
[11] La radiation d'un acte de procédure est une question sérieuse pour laquelle un critère très strict est établi. Pour déterminer s'il existe une cause d'action, les faits importants qui sont invoqués doivent être considérés comme prouvés. Si les faits considérés comme prouvés sont susceptibles de donner gain de cause ou révèlent une cause d'action, il faut maintenir l'acte de procédure. Toutefois, le demandeur doit indiquer les faits importants sur lesquels il fonde ses conclusions (Ayangma c. Canada, [1998] F.C.J. nE1396), et sa réclamation ne peut simplement consister en de simples assertions dénués de fondement factuel (Vojic c. M.R.N. [1987] 2 C.T.C. 203, 87 D.T.C. 5384 (C.A.F.)).
[12] Dans les deux actions, les faits, considérés comme prouvés, n'étayent pas une cause d'action. Le fait particulier sur lequel le demandeur se fonde pour alléguer que les défendeurs se sont lancés dans des manoeuvres pour s'approprier frauduleusement son projet de création d'une association mondiale de musées Rolls Royce Motors, le limiter, y porter atteinte ou le supprimer, consiste, dans les faits, en l'action introduite par les défendeurs aux présentes devant la Cour fédérale du Canada (nEde dossier T-2221-98).
[13] Le demandeur énonce un certain nombre de prétentions et de simples allégations pour lesquelles il n'établit aucun fondement factuel, et il ne fournit aucun détail auxquels les défendeurs peuvent répondre.
[14] Quant aux faits importants tirés de la correspondance sur lesquels le demandeur fonde sa réclamation, ils ne suffisent pas à fonder son action ou à lui donner une chance de succès.
[15] En conséquence, la déclaration est radiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action.
[16] Un seul mémoire de dépens pour les deux requêtes, conformément à la colonne III du tarif B, sera accordé aux sociétés défenderesses.
____________________________
Juge en chef adjoint
Ottawa (Ontario)
Le 15 avril 1999
Traduction certifiée conforme :
Richard Jacques, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Nos DE DOSSIERS : T-30199 et T-345-99
INTITULÉ DE LA CAUSE :IAN D. FITZWILLAIM c. ROLLS-ROYCE plc, ROLLS-ROYCE MOTOR CARS LIMITED, BENTLEY MOTORS LIMITED, BAYERISCHE MOTOREN WERKE AG, VOLKSWAGEN AG, SIR RALPH ROBINS, BERND PISCHETSRIEDER ET FERDINAND PIECH,
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
16 MARS 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE EN CHEF ADJOINT RICHARD
EN DATE DU : 15 AVRIL 1999
ONT COMPARU :
IAN D. FITZWILLIAM LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
BRIAN P. ISAAC POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SMART & BIGGAR POUR LES DÉFENDEURS
OTTAWA (ONTARIO)