Date: 19990712
Dossier: GST-22-96
| ENTRE: |
DANS L'AFFAIRE de la Loi sur la taxe d'accise
ET
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC
EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
CONTRE
2965-0421 QUÉBEC INC.
Débitrice-saisie
- et -
SYLVAIN PLOURDE
Opposant
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Le 17 mars 1999 était déposé au greffe de la Cour fédérale le mémoire de frais du sous-ministre du Revenu du Québec. Sur réception, il fut convenu que la taxation de ce mémoire de frais se ferait par voie écrite et que la procureure du sous-ministre du Revenu du Québec déposerait à cet effet un affidavit détaillé ventilant les montants demandés au mémoire de frais. L'affidavit de Luc Bergeron ainsi que la preuve de sa signification à Sylvain Plourde furent déposés le 14 avril 1999.
[2] Le 15 avril 1999, une première lettre était envoyée à Monsieur Sylvain Plourde par courrier recommandé l'informant que la taxation se ferait par écrit et l'informant des délais de production et signification de ses représentations écrites. Le 6 mai, cette correspondance revenait au greffe de la Cour non-réclamée. Le 7 mai, diverses tentatives étaient entreprises afin de localiser Monsieur Plourde tant par voie téléphonique que par courrier. À cet effet, une seconde lettre lui fut envoyée à sa dernière adresse connue le 7 mai par courrier régulier et des appels furent logés auprès des réceptionnistes de Bell Canada, sans succès. Le 17 mai, Me Thériault, procureure du sous-ministre du Revenu du Québec communiquait à la Cour une nouvelle adresse où pouvait être joint Monsieur Plourde. Une lettre lui fut donc envoyée à cette nouvelle adresse le 18 mai, établissant de nouveaux délais de production pour ses représentations écrites. Cette lettre revint au greffe de la Cour le 21 mai avec la mention "adresse incomplète". Le 28 mai 1999, Me Normand Gagnon entrait en communication avec le greffe afin d'informer qu'il était maintenant procureur de Monsieur Plourde et qu'il verrait à nous transmettre des représentations écrites le ou avant le 11 juin 1999. Le 11 juin, n'ayant rien reçu, Me Gagnon fut contacté et nous informa qu'il produirait des représentations écrites le ou avant le 17 juin. N'ayant toujours rien reçu le 22 juin, une lettre était envoyée à Me Gagnon par télécopieur l'informant qu'il pouvait déposer des représentations écrites avant la date du 28 juin 1999. N'ayant toujours rien reçu à ce jour, je procède donc maintenant à la taxation du mémoire de frais du sous-ministre du Revenu du Québec.
[3] Cette taxation fait suite à l'ordonnance de l'honorable juge Pierre Blais en date du 3 novembre 1998 rejetant l'opposition de Sylvain Plourde et le condamnant à payer les frais de garde des biens saisis jusqu'à la vente, à payer les frais de publication de l'avis de vente dans les journaux, à payer les frais de signification de la présente procédure et à payer tous les dépens représentant la préparation et le dépôt de la présente requête établis à 1 000,00$.
[4] Dans son mémoire de frais, la procureure du sous-ministre du Revenu du Québec réclame les montants suivants:
| - Frais de garde des biens saisis |
| jusqu'à la vente |
| (1 107,70$ + 14,88$ + 172,94$) 1 295,52$ |
| - Frais de publication de l'avis de |
| vente dans les journaux 41,79$ |
- Frais de signification de la présente
| procédure (42,24$ + 6,00$ + 12,00$ + |
| 6,00$ + 36,62$ + 16,88$) 119,74$ |
| - Dépens représentant la préparation et le |
| dépôt de la présente requête établis par |
| l'ordonnance 1 000,00$ |
____________
TOTAL 2 457,05$
[5] En vertu des critères énoncés aux règles 409 et 400(3) des Règles de la Cour fédérale (1998), de la preuve au dossier et compte tenu de la non-contestation de ce mémoire de frais par la partie opposante, ledit mémoire de frais est alloué au montant demandé soit 2 457,05$. Un certificat est émis pour cette somme.
___________
JOHANNE PARENT
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 12 juillet 1999
[6]
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19990712
Dossier: GST-22-96
Entre :
DANS L'AFFAIRE de la Loi sur la taxe d'accise
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
-contre-
2965-0421 QUÉBEC INC.
Débitrice-saisie
-et-
SYLVAIN PLOURDE
Opposant
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: GST-22-96
INTITULÉ :
DANS L'AFFAIRE de la Loi sur la taxe d'accise
| DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE |
- contre -
2965-0421 QUÉBEC INC.
Débitrice-saisie
| - et - |
| SYLVAIN PLOURDE |
Opposant
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS DE J. PARENT, OFFICIER TAXATEUR
| DATE DES MOTIFS : le 12 juillet 1999 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Ghislaine Thériault pour le sous-ministre du Revenu Sainte-Foy (Québec)du Québec représentant Sa Majesté aux droits du Québec
| Me Normand Gagnon pour la partie opposante |
Beauport (Québec) Sylvain Plourde