Date : 19980611
Dossier : IMM-1031-96
ENTRE :
MAURICE MEIKLE,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE HEALD, J.S.
[1] Les questions soulevées dans la présente requête en réexamen ne l"ont pas été lors de la demande de contrôle judiciaire qui m"a été présentée. Comme l"a fait remarquer l"avocat de l"intimé, les modalités et conditions dont fait état la requête ont été dictées par la Section d"appel de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié après que j"eus décerné mon ordonnance quant à la demande de contrôle judiciaire. La règle 397 ne permet pas que la Cour soit saisie de questions qui n"ont pas été soulevées lors de la demande de contrôle judiciaire1.
[2] Par ailleurs, je crois que la règle 397 envisage le cas d"un oubli de la part de la Cour, et non d"une partie. En l"espèce, l"oubli en question a été commis par une partie2.
[3] Par conséquent et pour ces motifs, la présente requête en réexamen est rejetée.
Darrel V. Heald
_____________________________
Juge suppléant
OTTAWA (ONTARIO)
11 JUIN 1998
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : IMM-1031-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MAURICE MEIKLE c. MCI |
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOCUMENTS SANS COMPARUTION DES PARTIES
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE JUGE HEALD |
| DATE : 11 JUIN 1998 |
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
| M. TIMOTHY VONDETTE POUR LE REQUÉRANT |
| MME LEIGH TAYLOR POUR L"INTIMÉ |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| M. TIMOTHY VONDETTE POUR LE REQUÉRANT |
MME LEIGH TAYLOR
| M. George Thomson POUR L"INTIMÉ |
Sous-procureur général
du Canada
__________________1 Comparer avec Apotex Inc. v. Merck & Co. Inc. et al. (1996), 66 C.P.R. (3d) 167, les motifs du juge Stone.
2 Voir Zeneca Pharma Inc. v. Canada (Minister of National Health and Welfare) et al. (1996), 109 F.T.R. (C.F. 1re inst.) 140, à la p. 153, les motifs du juge Richard.