Date : 19981215
Dossier : T-1494-97
Entre
RICHARD DIABO,
LESLIE DIABO,
BERNICE (DIABO) MONTOUR,
demandeurs,
- et -
EILEEN (DIABO) MARQUIS,
défenderesse
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
Je certifie par les présentes que les dépens de la défenderesse dans la cause susmentionnée sont arrêtés, après taxation, à la somme de 6 734,07 $.
Signé : Michelle Lamy
___________________________________
Officier taxateur
Montréal (Québec),
le 15 décembre 1998
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19981215
Dossier : T-1494-97
Entre
RICHARD DIABO,
LESLIE DIABO,
BERNICE (DIABO) MONTOUR,
demandeurs,
- et -
EILEEN (DIABO) MARQUIS,
défenderesse
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
Date : 19981215
Dossier : T-1494-97
Entre
RICHARD DIABO,
LESLIE DIABO,
BERNICE (DIABO) MONTOUR,
demandeurs,
- et -
EILEEN (DIABO) MARQUIS,
défenderesse
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'officier taxateur M. LAMY
[1] Le 21 octobre 1998, le juge Nadon a entendu les trois requêtes suivantes :
| - requête des demandeurs en injonction provisoire et interlocutoire; |
| - fin de non-recevoir opposée par la défenderesse; et |
| - requête de la défenderesse en jugement des objections à l'interrogatoire préalable. |
[2] À la conclusion des débats sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse, l'avocat des demandeurs a informé la Cour de son intention de se désister de la requête en injonction, introduite en juillet 1997. Par suite, le juge Nadon a alloué à la défenderesse les dépens à régler dans les 60 jours. Pour la même raison, la Cour n'a pas prononcé sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse mais lui en a alloué les dépens. Le juge Nadon a aussi conclu qu'il n'était pas nécessaire de prononcer sur l'autre requête de la défenderesse, qui, de ce fait, n'a pas droit aux dépens à ce titre.
[3] Le 9 novembre 1998, les parties ont été convoquées à la taxation des dépens de la défenderesse pour le 3 décembre. À la date fixée, M. Philip Aspler, l'avocat de cette dernière, et M. Nader Khalil, représentant les demandeurs, ont comparu devant moi pour la taxation du mémoire de frais par lequel la défenderesse réclame 13 276,24 $.
[4] À l'audience, M. Aspler a modifié son mémoire de frais pour réclamer les dépens suivants selon le tarif B :
Poste Service Colonne III/ Montant
Nombre d'unités réclamé
5 Préparation et dépôt de la requête de la défenderesse 4 400,00 $
en jugement des objections (Requête no 1)
5 Préparation et dépôt de la fin de non-recevoir opposée 7 700,00 $
par la défenderesse (Requête no 2)
6 Présence à l'audition de la requête en injonction 3 300,00 $
des demandeurs - 14 juillet 1997
6 Présence à l'audition de la requête no 1 de la 2 200,00 $
défenderesse - 11 août 1997
6 Présence à l'audition de la requête en injonction 1 100,00 $
des demandeurs - 6 octobre 1997
6 Présence à l'audition de la requête en injonction 2 200,00 $
des demandeurs - 21 octobre 1998
6 Conférence téléphonique avec le juge Nadon au sujet 2 200,00 $
de la requête en injonction des demandeurs - 2 octobre 1998
8 Préparation de l'interrogatoire des demandeurs Richard 5 1 500,00 $
Diabo, Leslie Diabo, Bernice Diabo
| 9 Présence à l'interrogatoire de Richard Diabo, Leslie 2 850,00 $ |
Diabo, Bernice Diabo - 21 juillet 1997 (4,25 heures)
9 Présence à l'interrogatoire de Cecilia Stacey, Georgina 2 800,00 $
White Beauvais, Mavis Montour Monick, Marla Marquis,
a/s requête no 2 de la défenderesse - 24 septembre 1998
(4 heures)
9 Interrogatoire d'Alicia Marquis Rice a/s requête no 2 2 400,00 $
de la défenderesse - 28 septembre 1998 (2 heures)
26 Taxation des dépens 4 400,00 $
[5] Puisque la Cour a décidé de ne pas prononcer sur la requête de la défenderesse en jugement des objections à l'interrogatoire préalable, tous les dépens réclamés sous les postes 5 et 6 pour cette requête sont rejetés.
[6] Tous les autres dépens réclamés sous les postes 5, 6, 9 et 26 sont, après modification, taxés tels quels. Compte tenu du travail nécessaire, le nombre d'unités réclamé par M. Aspler est raisonnable.
[7] Par contre, je réduis à 3 le nombre maximal d'unités réclamées sous le poste 8 pour la préparation de chaque interrogatoire. M. Aspler a passé 9 heures à se préparer en vue de ces interrogatoires mais dans la taxation, j'ai tenu compte de ce que les trois témoins ont été interrogés sur les mêmes faits.
[8] Les dépens à recouvrer par la défenderesse sont fixés à 4 900,00 $, donc à 5 636,23 $ avec la TPS et la TVQ.
[9] Voici les débours réclamés par la défenderesse :
Photocopies 540,10 $
Taxi 31,30 $
Émoluments d'huissier 182,36 $ (taxes comprises)
Honoraires de sténographe 888,96 $ (taxes comprises)
[10] À l'audience, M. Aspler a ramené les frais de photocopie à 93,76 $.
[11] Les courses de taxi ne sont pas autorisées car elles doivent être considérées comme faisant partie des frais d'exploitation. Les honoraires de sténographe relatifs à la requête des demandeurs et à la fin de non-recevoir de la défenderesse sont taxés tels quels.
[12] Les émoluments d'huissier sont autorisés, sauf les dépenses relatives à la requête de la défenderesse en jugement des objections aux interrogatoires préalables (46,72 $) et aux transcriptions des interrogatoires (3 x 6,84 $) signifiées dans le cadre de cette requête.
[13] Les débours de la défenderesse dans ces procédures sont fixés à 1 097,84 $, taxes comprises.
[14] Le mémoire de frais de la défenderesse est fixé après taxation à 6 734,07 $. Un certificat est délivré pour cette somme.
Signé : Michelle Lamy
___________________________________
Officier taxateur
Montréal (Québec),
le 15 décembre 1998
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19981215
Dossier : T-1494-97
Entre
RICHARD DIABO,
LESLIE DIABO,
BERNICE (DIABO) MONTOUR,
demandeurs,
- et -
EILEEN (DIABO) MARQUIS,
défenderesse
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER No : T-1494-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Richard Diabo, Leslie Diabo, Bernice (Diabo) Montour,
demandeurs,
c.
Eileen (Diabo) Marquis,
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 3 décembre 1998
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS PRONONCÉS PAR MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LE : 15 décembre 1998
ONT COMPARU :
M. Nader Khalil pour les demandeurs
M. Philip Aspler pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pepper et Associés pour les demandeurs
Montréal (Québec)
Aspler Bernier pour la défenderesse
Westmount (Québec)