Date : 20001211
Dossier : IMM-702-00
ENTRE :
LUIS MARIO TOVAR SANCHEZ
XIMENA MARULANDA MARTINEZ
MARIA CLAUDIA LEMA PERLAZA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
LE JUGE DAWSON
[1] Ximena Marulanda Martinez, la demanderesse restante (la demanderesse) conteste les conclusions d'invraisemblance qu'a tirées la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR). Ces conclusions ont amené la SSR à déterminer en date du 6 janvier 2000 que la revendication de la demanderesse n'était ni crédible ni digne de foi et que la demanderesse n'était pas une réfugiée au sens de la Convention. La seule question soulevée devant la Cour à l'audience portait sur le caractère raisonnable des conclusions d'invraisemblance.
[2] Il est bien établi en droit que la SSR a pleinement compétence pour statuer sur la vraisemblance d'un témoignage. Dans la mesure où les conclusions tirées par la SSR ne sont pas déraisonnables au point de justifier une intervention judiciaire, la Cour ne doit pas les annuler.
[3] Bien que la SSR doive se garder d'imposer les paradigmes canadiens sans tenir compte du contexte socio-politique en cause, je ne suis pas convaincue que les conclusions tirées par la SSR en l'espèce sont déraisonnables au point de justifier l'intervention de la Cour.
[4] La demande de contrôle judiciaire est en conséquence rejetée.
[5] Les avocats n'ont soulevé aucune question à certifier.
JUGEMENT
[6] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Eleanor R. Dawson »
Ottawa (Ontario)
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-702-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Luis Mario Tovar Sanchez et autres c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT PAR : madame le juge Dawson
DATE DES MOTIFS : le 11 décembre 2000
ONT COMPARU:
M. Ron Poulton pour les demandeurs
Mme Neeta Logsetty pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Jackman, Waldman & Associates pour les demandeurs
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20001211
Dossier : IMM-702-00
ENTRE :
LUIS MARIO TOVAR SANCHEZ
XIMENA MARULANDA MARTINEZ
MARIA CLAUDIA LEMA PERLAZA
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT