Date : 19990630
Dossier : IMM-593-99
ENTRE
WENDY ALEXIS JOHNSON (LEGROS),
ASHLEY J. CARON LEGROS et
CHARLES R.W. LEGROS III,
demandeurs,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une requête visant à obtenir une ordonnance en application de la Règle 399(1) des Règles de la Cour fédérale (1998) :
| a) annulant l'ordonnance par laquelle le juge Cullen a, en date du 28 avril 1999, rejeté la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire présentée par les demandeurs au motif que ceux-ci n'avaient pas déposé de dossier de la demande; et |
| b) prorogeant le délai dont disposent les demandeurs pour déposer un dossier de la demande. |
[2] En vertu de la Règle 82, sauf avec l'autorisation de la Cour, un avocat ne peut à la fois être l'auteur d'un affidavit et présenter à la Cour des arguments fondés sur cet affidavit.
[3] L'avis de requête, l'affidavit de Jean McKenna et les observations écrites sont tous signés par Jean McKenna, l'avocat du demandeur.
[4] La Cour n'a pas autorisé l'avocat du demandeur à déposer un affidavit et à présenter à la Cour des arguments fondés sur cet affidavit.
[5] En vertu de la Règle 82, la Cour doit ne tenir aucun compte des prétentions écrites de l'avocat dont l'affidavit a été déposé à l'appui de la requête.
[6] Je ne peux pas examiner les raisons que l'avocat du demandeur a données pour expliquer le retard et, même si je le faisais, je ne suis pas convaincu que les demandeurs ont démontré l'existence d'une explication raisonnable au retard.
[7] Pour ces motifs, la requête est rejetée.
Pierre Blais Juge
OTTAWA (ONTARIO)
LE 30 JUIN 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-593-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : WENDY ALEXIS JOHNSON (LEGROS) et autres c. MCI |
REQUÊTE TRAITÉE SUR DOCUMENTS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE BLAIS
| DATE DES MOTIFS : LE 30 JUIN 1999 |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| M. Jean McKenna POUR LE DEMANDEUR |
M. JONATHAN D.N. TARLTON
| M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada