Date : 19990709
Dossier : T-677-98
ENTRE :
STEPHEN ALBERT HALL,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
défenderesse.
MOTIFS DE LA TAXATION
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR :
[1] La présente action contre la Couronne a été intentée le 14 avril 1998 par M. Stephen Albert Hall, un détenu. Le 7 mai 1998, le demandeur a déposé une requête sollicitant la délivrance d"un bref de mandamus et l"a abandonnée le 21 mai en déposant un avis de désistement. Le 30 avril 1999, le défendeur a présenté un mémoire de dépens pour qu"il soit taxé conformément à la règle 402.
[2] Dans ses prétentions écrites, le demandeur allègue que la taxation du mémoire de dépens du défendeur est prématurée puisque l"action n"a pas encore été instruite. Incontestablement, il aurait été préférable que le défendeur attende le jugement final en l"espèce, mais la règle 402 prévoit clairement que sauf ordonnance contraire de la Cour ou entente entre les parties, une partie contre laquelle une requête est présentée et par la suite abandonnée a droit à la taxation des dépens et de se les faire payer sans délai, et ce, quelle que soit la situation financière de l"autre partie.
[3] Dans son mémoire, le défendeur réclame le nombre minimal d"unités pour des honoraires se rapportant à des services énumérés aux articles 5 et 26 du tarif B, colonne III. En application du critère énoncé à la règle 400, les unités réclamées sont ainsi adjugées et un certificat au montant de 500 $ sera délivré.
Signé
MICHELLE LAMY
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 9 juillet 1999.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19990709
Dossier : T-677-98
Entre :
STEPHEN ALBERT HALL,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA,
défenderesse.
MOTIFS DE LA TAXATION
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-677-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : STEPHEN ALBERT HALL,
demandeur,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
défenderesse.
PRÉTENTIONS ÉCRITES SANS QUE LES PARTIES AIENT COMPARU
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS PRONONCÉS PAR : MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MOTIFS RENDUS LE : 9 juillet 1999
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Stephen Albert Hall pour lui-même
Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse